IV) La question du consentement de la victime

Le consentement n’est pas significatif : il ne fait pas disparaitre l’infraction.

A) Le principe : l’inefficacité du consentement de la victime

1. La jurisprudence :

Arrêt Copillet 23 juin 1938 : se jeunes se promettent de mourir : l’un tue l’autre puis essaye de se suicider mais se rate → condamné pour homicide volontaire. Aussi, le cas du duel : c.cass 15 déc. 1837 → refus du consentement ou de l’accord dans un duel. Affaires des stérilisés de Bordeaux 1er juillet 1937 : deux personne souhaitent se faire stériliser → stérilisation interdite → la c.cass pense que la responsabilité pénale demeure. → peut-on utiliser des malades mentaux ? → refus de la c.cass. Mais plus tard, la loi 4 juillet 2001 l’admet.

Question de l’euthanasie active : L’euthanasie passive constitue une infraction pénale ? Classiquement, oui. Arrêt 3 janvier 1973 : le patient était très agressif envers son médecin → mais c’est un cas particulier. A partir de 1970, des asso ou des Etats soutiennent l’euthanasie. Aux Pays-Bas, encadrement très stricte de cette hypothèse. Le Comité National d’Ethique s’est prononcé en faveur de l’euthanasie → cas extrêmes. → Mais le législateur français n’a pas consacré l’euthanasie mais a fait le choix des soins palliatifs. La CEDH n’impose pas aux Etats de reconnaître le droit à l’euthanasie → arrêt Pretty 29 avril 2002. On s’est demandé si évolution avec la loi Kouchner mars 2002 : elle rappelle que le médecin ne peut soigner qu’avec l’accord du patient → en cas de désaccord, s’agit-il d’euthanasie passive ? → Le CE 16 aout 2002 n’a pas suivi : lorsque la vie est en jeu, le médecin doit soigner malgré le refus du patient. Loi Leonetti 22 avril 2005 : continu de condamner l’euthanasie active mais admet la passive. Admet aussi l’euthanasie indirecte = conséquence des soins palliatifs.