Responsabilité pénale en France

discrimination, pas d’arbitraire) • Permanente : tant qu’elle n’est pas supprimée, elle s’applique en tout temps. • Obligataire par nature : assortie d’une sanction par laquelle l’état peut recourir, si besoin, à la force publique (sanction pénale au civile) • Impérative : Mais il y a aussi des règles de droit supplétives. Elles vont s’appliquer lorsque les individus n’auront pas réglé eux même leur situation lorsque la règle de droit supplétive est amenée à être appliquée, elle devient

du droit pénal: réprimer certains comportements. La sanction du droit pénal: la peine. La spécificité du droit pénal: sa sanction. (Cour d'Assises compétente pour les crimes (plus de dix ans de réclusion criminelle), tribunal correctionnel pour les délits (dix ans d'emprisonnement ou moins)). Le droit pénal va protéger la société, l'ordre public contre des individus jugés dangereux (On ne protège pas des intérêts particuliers, les intérêts privés d'une personne). Le droit pénal est le droit

Le Roi ne peut mal faire ». Cette maxime d’essence monarchique traduit de façon évidente l’irresponsabilité du Roi au détri-ment des ministres. La responsabilité ministérielle a donné naissance au régime parlementaire. Cette règle de l’irrespon- sabilité royale a été transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est invio- lable et sacrée » (article 2 de la Constitu- tion de 1791). Il faudra attendre la IIIe République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle

instaurant une sorte de responsabilité politique. Après son referendum raté du 27 avril 1969, de Gaulle quitte d’ailleurs son poste de Président. Cependant, cette responsabilité implicite n’est pas réitérée par ses successeurs. Par exemple, Mitterrand reste à la présidence de la France en 1986 après la défaite de son groupe politique aux élections législatives. La responsabilité du président de la République est difficile à situer : bien que son irresponsabilité pénale et son inviolabilité soient

texte législatif en Espagne et en France. 2) La protection de la vie privée est essentiellement l'oeuvre de la jurisprudence en Allemagne et en Italie. 3) Le droit anglo-saxon réprouve seulement certaines atteintes à la vie privée. II. LA PROTECTION PENALE DE LA VIE PRIVEE EST PLUS DEVELOPPEE DANS LES PAYS CONTINENTAUX. 1) Le code pénal définit explicitement des infractions à la vie privée en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie. 2) Le droit pénal anglo-saxon est nettement moins protecteur

droit un moyen de régénérer les techniques juridiques anciennes en faveur de la protection de l’environnement, tandis que d’autres, sont beaucoup plus intéressés par le droit que par l’environnement. L’appellation « droit de l’environnement » en France date des années 70. En effet, le législateur français est intervenu pour doter ce droit de plusieurs lois : loi de 1975 sur les déchets, loi de 1976 sur la protection de la nature, loi sur la prévention des risques naturels majeurs de 1982, loi sur

philosophiques. En effet, quand on parle de droit pénal, on parle de criminalité. Le droit pénal a pour but de faire reculer la criminalité et sur ce type de débat tout le monde a une opinion. Discipline juridique qui reflète le plus, le mieux une époque, ses valeurs. Défense, libertés individuelles = enjeux majeurs. La criminalité n’est pas un objet scientifique propre au droit pénal, il y a d’autres manières de l’aborder, de l’analyser. Le droit pénal n’est que l’une d’entre elles. Mais il l’aborde

privé sont : Le droit civil : Le droit de la famille Le droit des biens (ou droits réels, du latin res, chose)) Le droit des obligations : régime général des obligations droit des contrats spéciaux responsabilité civile Responsabilité extra contractuelle ou délictuelle responsabilité contractuelle exemple : Dommages et intérêts exemplaires (États-Unis) Le droit international privé Le droit des affaires. Son contenu est sujet à débat mais il est admis qu'il regroupe : Le droit commercial

Droit pénal général Chapitre 1 : Première approche de la matière Section 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis

législative. - Formation des textes. 8 1.2. Textes de valeur règlementaire. 8 2. Contrôler. 8 2.1. Banque de France. 8 2.2. Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). 8 2.3. Autorité des Marchés Financiers (AMF). 8 3. Dialoguer. 10 3.1. Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). 10 3.2. Médiation. 10 Partie 3 – RESPONSABILITE BANQUIER (17/11) 11 Chap 4 – Discipline pro élément de droit pénal (1h). 11 1. Mesures disciplinaires prises des autorités de tutelle. 11 1.1. Autorité Contrôle Prudentiel :