Responsabilite Pour Faute Jurisprudence

la responsabilité de l'Etat pour une procédure contentieuse anormalement longue? selon quelles conditions ? Le Conseil d'Etat, en se fondant sur la combinaison des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), a considéré que si « la méconnaissance d'un délai raisonnable leur a causé préjudice, les justiciables peuvent obtenir réparation ». Le fait générateur de l'action en responsabilité est le délai excessif. La faute simple suffit à engager la responsabilité de l'Etat

 Commentaire d’arrêt, 2ème Civile 28 février 1996 La nécessité d’une faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse au cours du XXème siècle. Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996 et relatif à la responsabilité civile délictuelle d’un mineur. En l’espèce une fillette âgée de 8 ans a été confiée, par ses parents, pour une soirée à la garde d’un adulte. Lors d’un

La responsabilite du fait des lois aujourd'hui “Le roi ne peut mal faire” ou peut-il? Les innovations en matierre de la responsabilite de l'Etat ont met fin a une longue tradition d'irresponsabilite, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilite contractuelle ou d'intervention legislative. En suivant des etapes difficiles et lentes, le principe de la responsabilite de l'administration s'a forme. L'arret “Blanco” est le premier a consacrer la responsabilite administrative de l'Etat

administratif décisoire. On ne va pas faire un cours d’histoire, on va voir le résultat et voir comment ce résultat est appliqué aujourd’hui dans le contentieux contemporain. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui provenaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires : Les actes administratifs qui modifient l’ordonnancement juridique général, c'est-à-dire qui ajoutent ou retirent quelque chose à l’état du droit. Les actes administratifs qui font griefs

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

devant le CE. chapitre 2 La compétence de la juridiction administrative section 1. La répartition des compétences contentieuses §1. La compétence des juridictions administratives Le juge adm est indiscutablement compétent au terme de la jurisprudence constitutionnelle, car cette dernière a réservé une sphere de compétence au juge adm qui est quasi indépassable. A. Le noyau constitutionnel de compétence des juridictions administratives 23 janvier 1987, décision du CCel : le juge adm est

directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366 [responsabilité contractuelle]. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage. Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, mais à charge pour lui de rapporter la preuve de l'un des faits générateurs visés aux articles 1352 à 1362 ». En

particulièrement hétérogènes. Chapitre 1 : Les sources hiérarchisées du droit. On envisagera d’abord la constitution dans un sens large avec la jurisprudence ensuite on examinera les sources du droit international avec des cas particuliers du droit communautaire ensuite, on envisagera les lois, les règlements et puis les règles posées par la jurisprudence. Section 1 : La source de rend constitutionnel. La constitution est l’expression directe de la souveraineté et elle se trouve placée au sommet

Chapitre 4 : Les principes de responsabilité du transporteur Le voiturier est garant des objets qu’il transporte, le transporteur est tenus à une obligation de résultat. Le transporteur est présumé responsable en cas de livraison non conforme. C’est au transporteur d’apporter la preuve de son irresponsabilité par rapport au dommage . Les moyens de défenses du transporteur : Apporter la preuve de l’une des 3 causes d’exonération : La force majeur : Caractères de la force majeur : Evènement

articles 1382 et suivants. Art. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 traite du quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est légère (imprudence ou négligence). Paragraphe 2 - Le contenu du droit des obligations d'après la doctrine contemporaine La doctrine moderne à émis des critiques à propos de ces classifications retenues par le Code Civil : la distinction entre