Responsabilité Civile Des Majeurs Protégés

consentement définitif de toute les parties au contrat de vente envisagé. Or la vente a cette particularité d'être un contrat consensuel c'est à dire que le consentement est la condition suffisante pour la formation de la vente (article 1589 du code civil «  promesse de vente vaut vente ») . Les autres éléments sont présumés accessoires. POURQUOI ? Parce qu'ils concernent que l’exécution de la vente et pas la formation de la vente. Les promesse de vente immobilière contiennent souvent des mentions

humain, ce qui reviendrait à faire payer pour cette utilisation et ainsi, indirectement, s’approprier une partie de ce qui fait l’espèce humaine. o Seule une invention constituant l’application technique d’une fonction d’un élément du corps peut être protégé par brevet ; encore faut il que l’exploitation commerciale ne soit pas contraire aux bonnes mœurs, à la dignité de la personne humain ou à l’ordre public. (CSP Art.611-17) • • • • • • • Chapitre 2 : L’existence de la personnalité

Droit civil au sens de droit objectif. Le droit civil est né de ce qui est venue avant. Chapitre 1 : Le territoire du droit civil. Dans le droit objectif, le droit civil n’est qu’une partie, le droit se divise en sous ensemble, car les besoins que le droit doit couvrir ne sont pas les mêmes et appelle des règles différentes. Il y a une distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé. Section 1 : Distinction droit public/droit privé Critère simple : ⋄Le droit public :

d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques : la responsabilité civile et les quasi-contrats

de le même article il est énoncé «  le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire » Le responsable du blog doit être majeur, c’est-à-dire avoir plus de 18 ans, donc pas de directeur de blog mineur, l’article 288 du code civil dit «  l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». Le directeur de

Art. 2084 et 2085 du code civil celui qui s’engage (le débiteur) et bien son patrimoine pourra être saisi en vu de leur revente dont leur prix permettra de payer la dette. L’obligation est une obligation civile cela signifie que si le débiteur ne paye pas ce qu’il doit on va le contraindre à payer judiciairement, la justice donne une formule exécutoire permet au créancier au vu de cette acte faire appel à un huissier pour saisir les biens du débiteur Art. 402 du code civil si le débiteur n’a pas

dette du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est donc juridiquement sanctionné. L’article 2092 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir » (droit de gage général). L’obligation est donc le lien de droit entre un créancier et son débiteur

commerciale. Parmi les actes de commerce par la forme il y a la lettre de change et le contrat de société commerciale. Rq : on appelle « acte mixte » un acte qui est commerciale pour la partie commerçante et qui est civile pour la partie non commerciale. (Le vendeur est commerçant, l’acheteur est civil). 2) le régime juridique des actes de commerce Leur contentieux appartient au tribunal de commerce. La preuve se fait par tous moyens. Cependant le formalisme a envahi le droit commercial soit directement

/ droit privé A) Principe de l'opposition du droit public / droit privé DROIT PUBLIC DROIT PRIVE STATUT DES PERSONNES État Collectivités territoriales et leurs groupements Établissements publics Groupement d’intérêt public Sociétés civiles Entreprises juridiquement sociétés commerciales Groupement d’intérêt économique Associations Syndicats fondations OBJET État / collectivités publiques Etat / particuliers Collectivités publiques / particuliers Particuliers / particuliers

La responsabilité civile Etre responsable moralement, c'est assumer ses actes. Responsabilité civile : au dela de la responsabilité morale. Deux responsabilité juridique ; Responsabilité civile et responsabilité pénale RC : réparer un dommage (dommages et intérêts versés à la victime) à un particulier privé RP : punir, réprimer (peine de prison ou amende → Etat) Celui qui agit : le ministère publique On peut être responsable à la fois civilement ou pénalement (ex : accident de voiture