Responsabilité Civile Des Malades Mentaux

l’irresponsabilité pénale des criminels et délinquants malades mentaux. En effet, les rédacteurs estimaient qu’il était d’une part injuste de les punir étant dépourvus de volonté et de conscience dans l’accomplissement de l’infraction et, d’autre part, inutile car ils étaient incapables de comprendre le caractère dissuasif de la sanction. Le Code pénal originaire rejoignait dès lors la tradition du droit romain mais se séparait de celle de l’ancien droit où l’anomalie mentale était considérée comme un signe de possession

La faute dans la responsabilité du fait personnelL’article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute :

social varie d'une culture à une autre. Par exemple : un rite religieux pratiqué par un sadhu indien pour trouver Dieu ne choque pas un indien mais en Occident, il serait classé dans la catégorie des malades mentales. Ou encore les pratiques de transe des chamanes traditionnels (pour guérir les malades) sont catalogués en Occident comme des délires, pas du tout pris au sérieux. Donc dans cette logique, comment peut-on affirmer que quelqu'un est fou? Vu que c'est la société qui pose des limites au

rendant par conséquent irresponsable pénalement. Cette conception du Code pénal a été lourdement critiquée en étant considérée comme trop sectaire et trop étroite : elle laissait l’entière question des « demi-fous », c'est-à-dire le cas de la maladie mentale qui obscurcit le discernement sans pour autant l’abolir. C’est avec l’apparition du nouveau Code pénal de 1992, et avec un important travail de réflexion, que ces lacunes furent palliées. En effet, le droit objectif prévoit au sein des articles

L'IRRESPONSABILITE PENALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL. En décembre 2004, une affaire a relancé le sujet de l'éventuelle responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental. En effet, un homme a provoqué un double crime d'une très grande violence sur deux femmes du personnel soignant d'un hôpital. Les juges de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Pau ont confirmé le non-lieu à l'égard de l'auteur présumé sur le fondement de l'abolition de son discernement au moment

d’être déclaré irresponsable pénalement. La présence de trouble psychique ou neuropsychique apparaît alors comme une cause subjective d’irresponsabilité ou, selon le cas d’espèce, une atténuation de la responsabilité pénale au même titre que la minorité, la contrainte ou l’erreur. Le malade mental est par définition une personne non douée de discernement ou de contrôle sur ses actes, il se verra alors appliquer l’article 122-1 du Code pénal lorsqu’il commettra une infraction dans la mesure où on

............................................................................................................................................................................................................................... p. 6 1° Il y a responsabilité civile................................................................................................................................................................................................................................ p. 6 2° Il peut

comme le notre, où la médecine, et l’hygiène ont fait de formidables progrès, notre durée de vie a considérablement été allongée. Dans ce cadre, qui offre le meilleur accompagnement médical possible en termes de prise en charge de la douleur, tout malade peut être réanimé et maintenu en vie presque indéfiniment. La question se pose donc de savoir, si l’euthanasie est un acte légitime dans le sens où une personne peut, étant sous une tutelle médicale, demander sa mort. Pour répondre à ce problème,

incapacité - dépendance Question 52 Le handicap mental. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Rédaction : Jean Louis Senon, Nicolas Lafay Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : principes d’application et principes d’utilisation Principes généraux de la protection de l’incapable majeur Un des principes fondamentaux du Droit civil français est que toute personne âgée de 18 ans révolus est apte à réaliser tous les actes de la vie civile. La capacité civile du majeur concerne en particulier l’aptitude

Introduction : La responsabilité se définit comme l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. La responsabilité n’est pas un élément de l’infraction, elle en est l’effet, la conséquence juridique. La responsabilité englobe 2 concepts : * La culpabilité * L’imputabilité  Section I- Le concept traditionnel de la responsabilité pénale §I- L’évolution du concept de responsabilité A- La formation du concept Sociétés primitives : responsabilité = collective, objective