Responsabilité Civile Du Banquier Au Maroc

Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit

propositions d'amélioration Relativité de la notion d’image fidèle La notion d’image fidèle ou de présentation fidèle4, introduite en Grande Bretagne lors du « Compagnie Act » de 1948 n’a jamais fait l’objet de définition juridique par les anglais. Au Maroc, cette notion a été utilisée pour la première fois par la loi n°9-88 sur les obligations comptables des commerçants, publiée le 30 décembre 1992. Celle-ci stipule que « les états de synthèse doivent donner une image fidèle des actifs et passifs ainsi

propositions d'amélioration Relativité de la notion d’image fidèle La notion d’image fidèle ou de présentation fidèle4, introduite en Grande Bretagne lors du « Compagnie Act » de 1948 n’a jamais fait l’objet de définition juridique par les anglais. Au Maroc, cette notion a été utilisée pour la première fois par la loi n°9-88 sur les obligations comptables des commerçants, publiée le 30 décembre 1992. Celle-ci stipule que « les états de synthèse doivent donner une image fidèle des actifs et passifs ainsi

avantage et les inconvénients de l’e-communication : ....................................... 38 Chapitre3 : généralité sur les PME au Maroc .......................................................................... 44 1-3 - définition et caractéristiques : .................................................................................. 45 2-Organisation de PME au Maroc : ...................................................................................... 50 2-2 - Les fondements management : ..

Professeur : Mme. Agourram Le Droit des Obligations est une branche fondamentale du Droit Civil une des matières les plus anciennes du Droit Privé qui régit les relations entre les personnes physiques ou morales au sein de la société et d’assurer la protection tant de l’ordre public que l’intérêt privé. D’une manière étroite, le Droit Civil comprend le droit de la famille – le statut personnel et successoral et le D.O.C (Droit des Obligations et Contrats). Certaines

propositions d'amélioration Relativité de la notion d’image fidèle La notion d’image fidèle ou de présentation fidèle4, introduite en Grande Bretagne lors du « Compagnie Act » de 1948 n’a jamais fait l’objet de définition juridique par les anglais. Au Maroc, cette notion a été utilisée pour la première fois par la loi n°9-88 sur les obligations comptables des commerçants, publiée le 30 décembre 1992. Celle-ci stipule que « les états de synthèse doivent donner une image fidèle des actifs et passifs ainsi

DOC art 1117 et suivants, même si la pratique contractuelle a depuis imaginé des mécanismes s’apparentant plus ou moins aux sûretés personnelles Il convient de préciser qu’en droit français les garanties autonomes sont réglementées au sein du code civil par l’ordonnance du 23 Mars 2006 à l’initiative du professeur Micheal Grimaldi. Quant aux sûretés réelles, elles consistent en l’affectation d’un ou plusieurs biens du débiteur en garantie de la dette. Le créancier ne sera pas titulaire d’un droit

………….47 Deuxième partie : enjeux du dispositif Bale II pour les banques……………………….…………48 Marocaines: cas banque populaire Introduction à la première partie…………………………………………………………................49 Chapitre I : organisation du groupe banque populaire du Maroc…………………….…………..50 3 Les accords de bale II et la gestion du risque de crédit Section 1 : présentation du groupe banque populaire……………………………………………..50 1.1 historique………………………………………………………………………………….............50 1.2 filiales et fondations………………………………………………………………

et lutter contre la fraude fiscale. fournir au Gouvernement une expertise fiscale notamment dans le cadre de l’élaboration des lois de finances et de la négociation des conventions de non double imposition avec les Etats étrangers. représenter le Maroc au niveau des instances fiscales internationales. 1-Assiette de l’impôt : La Direction Générale des impôts détermine les bases sur lesquelles sont prélevés : les impôts d’Etat (TVA, IS, IR, droits d’enregistrement) ; certains impôts locaux gérés

transparence financière et la confiance du public. Elle prescrit de même le renforcement des contrôles et la séparation des fonctions d’audit et de conseil. Cette loi est guidée par les principes d’exactitude et d’accessibilité de l’information, de la responsabilité des actionnaires, et de l’indépendance des auditeurs. Afin de garantir son application cette loi est dotée de quatre principales mesures : 1. Toute irrégularité volontaire des dirigeants ainsi que toute irresponsabilité démontrée de leur part