Responsabilité De Plein Droit

L’EXAMEN  EN ECONOMIE DROIT  M. Ropers,  en réparant sa voiture stationnée devant  chez lui le long du trottoir, laisse  une large flaque d’huile sur  la voie publique. Un passant, M. Sevestre,  glisse et se fracture la jambe en  tombant ce qui lui occasionne un arrêt  de travail de deux mois. Il vous  demande votre aide pour obtenir réparation. * Qualifiez juridiquement les faits, les acteurs. * Formulez juridiquement le problème de M. Sevestre. * Sur quels fondements juridiques pourrait-il

Dissertation : La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses « Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité. » Ainsi, cette citation de Victor Hugo traduit très exactement l'état d'esprit de Josserand et Salleiles qui ont oeuvré à travers la théorie du risque à l'établissement d'une responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est définie à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on

CHAPITRE III : LE FAIT DE LA CHOSE. La responsabilité du fait des choses n’avait été prévue que dans les hypothèses limitées (cas des animaux et des bâtiments en ruine). Cette responsabilité une vieille institution du droit romain « actio de pauperie ». Cette action permettait à la victime de demander au propriétaire d’un esclave ou d’un animal tout deux assimilés la réparation des dommages causés par ces derniers. De même, une action pouvait être exercée contre le propriétaire d’un bâtiment en

Existe-t-il des traits communs aux ≠ régimes de responsabilité du fait d’autrui ? Pb : Est-il nécessairement cohérent de traiter de la même manière des situations différentes ? I – Convergence Fondement homogène La responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui constitue un régime autonome par rapport à la responsabilité du fait personnel. Elle a pour fondement l’article 1384 du Code civil qui indique en son alinéa 1er que l’on est responsable du dommage causé « par les personnes

répondue du droit, elle est la conséquence de la dissolution de la société, et la liquidation proprement dite vise à réaliser l’actif pour rembourser les créanciers et restituer, le cas échéant, le surplus aux actionnaires ou associés. Le régime de la liquidation commence donc avec la dissolution et prend fin a la clôture de celle-ci, avec la possibilité pour les créanciers impayés de se retourner contre les liquidateurs pendant une période de cinq ans. On compte la dissolution de plein droit, dissolution

Introduction *Etymologie : respondeo/ere = origine latine de ‘’responsabilité’’. 2 sens : spondere (sens technique) = promettre, assurer, garantir, se porter fort. ET respondere (sens large): donner une réponse.  Dans les deux cas, c’est une obligation qui oblige à un certain comportement. Signification de ‘’responsabilité’’ apparait au 18ème siècle ds plein de domaines. Conception juridique / civiliste : ‘’obligat° de réparer les dommages que l’on cause à autrui‘’. Formulation rappelle l’art

Cohabitation et responsabilité parentale sous l'angle de la 2ème Ch Civile de la Cour de Cassation. Présentation : Jusqu’à leur majorité, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, lesquels, en tant que titulaires de l’autorité parentale sont leur garant et ont un devoir de « garde », de surveillance et d’éducation. On parlera d'ailleurs plus volontiers de résidence. Ce constat, suffit à engager leur responsabilité au sens large (parents biologique, adoptif…) en cas de dommage causé

Thème 5 Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass

83533CTPA0213 BTS Tertiaire deuxième année Économie générale et droit Devoir 2 Première partie : économie générale (20 points) Analyse d’une situation économique : Analyse de la conjoncture économique française METHODOLOGIE : ANALYSE D’UN DOSSIER DOCUMENTAIRE ET REALISATION D’UNE NOTE DE SYNTHESE Barème de la note de synthèse Forme : 2 points Question 1 : 5 points Question 2 : 5 points Question de synthèse : 6 points Conclusion : 2 points La présente note de synthèse permet de répondre à certaines

de dépôt Rappel des faits et problème de droit : Madame Larose décide de s’arrêter dans un hôtel pour la nuit où elle y dépose ses bagages. Le lendemain elle se rend compte que son bijou d’une très grande valeur lui a été dérobé dans sa chambre mais également son ordinateur portable d’une valeur très onéreuse qui était dans le coffre de sa voiture alors garé sur le parking de l’hôtel. Or, l’hôtelier prétend n’être tenu d’aucune responsabilité. En l’espèce, il s’agit d’un dépôt nécessaire