Responsabilité Delictuelle Au Maroc

commises au Maroc et qui sont soustraites à la loi marocaine (c’est-à-dire qui échappent à la loi marocaine), elles sont en nombre de deux : - La première : est celle d’immunité diplomatique aux agents diplomatiques qui commettent une infraction au Maroc, ils ne seront pas jugés au tribunal marocain. Représentant à un Etat étranger, c’est à ce dernier de les juger. - La deuxième : est celle de l’effet négatif de la chose jugée à l’étranger, lorsqu’un étranger commet une infraction au Maroc, il ne pourra

I. Secteur bancaire Marocain 1. Spécificités du secteur : (2006) De 21 banques en 2000, le Maroc n’en compte plus que 16 en 2006, l’apparition de la concurrence en 1998 ayant créé une dynamique de concentration des établissements financiers. Les banques publiques spécialisées, qui ont bénéficié d’une restructuration par les autorités de tutelle depuis 2000, ont pu dégager des résultats significatifs en 2006. Les banques généralistes commerciales ont également connu une

La Responsabilité du banquier dispensateur de crédit Auteur : Cabinet Bassamat Parution : 20.05.2012 LA RESPONSABILITE DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT Il est aujourd’hui admis que le dispensateur de crédit est un véritable « poumon » ou « sang»[1] de nos économies. L’augmentation des concours bancaires est un stimulateur essentiel de la croissance macro-économique et il est de l’essence du métier de banquier de prendre des risques économiques. Par son action, il remplit la mission pour

administratif La responsabilité personnelle du conservateur en droit marocain présenté par : MEDKOURI SARA EL HARIM MOUNA MASSOUDI RKIA Encadré par : Pr SERHANE El houssaine Année universitaire : 2013-2014 Plan INTRODUCTION Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité 1-Le Conservateur

commises au Maroc et qui sont soustraites à la loi marocaine (c’est-à-dire qui échappent à la loi marocaine), elles sont en nombre de deux : - La première : est celle d’immunité diplomatique aux agents diplomatiques qui commettent une infraction au Maroc, ils ne seront pas jugés au tribunal marocain. Représentant à un Etat étranger, c’est à ce dernier de les juger. - La deuxième : est celle de l’effet négatif de la chose jugée à l’étranger, lorsqu’un étranger commet une infraction au Maroc, il ne pourra

australienne dite de l’acte Thorrens de 1858. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédure est judiciaire alors qu’au Maroc elle est administrative (plus ou moins). Les principes dont ce régime s’inspire sont : - la purge juridique : c un principe destiné à donner à la propriété immobilière un point de départ nouveau et précis, pour la débarrasser de tout droit réel

1 : La mission de représentation du commissionnaire................................23Section 2 : La mission de présentation du courtier..................................................24 Chapitre 2 : Le régime juridique applicable : Droits et Responsabilité.....................26Section 1 : Distinction au regard des droits.............................................................26Section 2 : Distinction au regard des droits.............................................................28Introduction :La

Cycle Licence Domaine des SJES&Gestion 1 11/02/2014 ‫المملكة المغربية‬ ‫وزارة التعليم العالي‬ ‫وتكوين األطر والبحث العلمي‬ Royaume du Maroc Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche S cientifique et de la Formation des Cadres Filières Licences Domaine des Sciences Juridiques Economiques Sociales et de Gestion Cycle Licence Domaine des SJES&Gestion 2 11/02/2014 Filière Licence des études fondamentales « Sciences Economiques et Gestion » 1. Parcours

du contrat n’est que pourparlers sans valeur contraignante. Par conséquent, la rupture des négociations reste entièrement libre, elle n’est pas de nature à entraîner aucune responsabilité. Il n’en va différemment que lorsque cette rupture intervient dans des circonstances particulières susceptibles d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture. Par exemple : lorsque la rupture s’accompagne de réparation préjudiciable à la réputation du partenaire, ou lorsqu’il est démontré que l’une des parties

Planification de la mission………………………………………..54  3) Audit des risques de fraude………………………………………62  4) Le rapport de la mission……………………………………………64    II. Les diligences de l’auditeur en cas de détection de fraude     1) Les obligations de l’auditeur de la fraude………………….65  2) Les responsabilités de l’auditeur de la fraude……………66    CONCLUSION……………………………………………………………………………………70  BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………………………..73  ABBREVIATIONS……………………………………………………………………………….75       Page 3      REMERCIEMENTS   Mes remerciements s’adressent