Responsabilité Delictuelle Au Maroc

notion d'origine religieuse, dans la commission de l'infraction. Cette optique justifiait par exemple que l'on ait reconnu, à diverses époques de l'histoire, la responsabilité pénale des enfants et même des animaux. Ainsi, au XVIIe siècle, dans la plupart des pays européens, le droit pénal reposait sur le principe de la responsabilité individuelle et privilégiait, une fois l'aveu recueilli, des peines neutralisantes et intimidantes d'une grande sévérité, comme la roue, le fouet ou les galères.

pour des raisons diverses. D’une part, le souci de sécuriser l’ensemble des opérations et transactions commerciales. D’autre part, de disposer d’un système de traçabilité permettant de suivre l’évolution d’une opération ainsi que de dégager la responsabilité incombant à chacune des parties dans ce processus. Pour les contrats passés à la Bourse, l’opération donne lieu à la délivrance d’un bordereau. Enfin toutes les fois qu’un commerçant fait une opération qui implique une inscription en compte (exigée

DROIT BANCAIRE OBJECTIFS : - Comprendre l’organisation générale de la profession bancaire et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation de la profession

une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Elle doit être établie de manière sérieuse dans les conditions qui garantissent l’acquéreur, par exemple par des professionnels réputés qui engagent leur responsabilité, ou encore par la certification des comptes par le commissaire aux comptes de la société. Mais ces garanties restent relativement faibles, et devant l’importance des informations en jeu, il est impératif pour le cessionnaire mais également pour

dispositions de l'article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du Code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 6| |mai 1982 [11 rejeb 1402] ,le maximum de toutes les amendes contraventionnelles et le minimum de toutes les amendes délictuelles prévues par la | |législation en vigueur, notamment par le Code pénal, sont portés à 200 dirhams.) | |

sera subie comme détention dans les conditions prévues à l'article 29 du code; Si la peine prononcée est une peine privative de liberté d'une durée d'un mois à cinq ans ou une peine privative de liberté supérieure à cinq ans sanctionnant un fait délictuel, en raison de l'état de récidive du condamné, elle sera subie comme emprisonnement dans les conditions prévues à l'article 28; Si la peine prononcée est une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans sanctionnant un fait criminel

France avec un français peut obtenir un visa pour entrer sur le territoire français afin de se marier. Civ 1ère, 28 janvier 2015 a considèré que le mariage homosexuel est une LF qui justifiait qu’un traité international conclu entre la France et le Maroc puisse ne pas être appliqué car son application aurait conduit deux hommes à se marier en France. Le traité est contraire à notre OP qui garantit le mariage entre deux personnes de même sexe. Même si le mariage a toujours cette double nature, il

fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. A - LES SOURCES NATIONALES 1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code était largement inspiré du code de commerce français de 1807. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce par un dahir

fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. a - Les sources nationales  1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires  Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code était largement inspiré du code de commerce français de 1807. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce  par un dahir

encore pour élaborer de nouvelles règles, le législateur français a étudié les solutions étrangères dans un souci d’unification. Quelques exemples d’apports étrangers nous le démontreront. Ainsi ont été empruntés au droitallemand la Société à responsabilité limitée (SARL), la clause de réserve de propriété, la Société à directoire et à conseil de surveillance ; ce sont donc des exemples très importants qui dominent notre droit. D’autres emprunts peuvent être pris au droit américain. Ainsi, on aura