Responsabilité Des Magistrats

La responsabilité des magistrats. Deux types de responsabilité (anachroniques) : politique et juridique des magistrats. La responsabilité politique est lourde et triple : Ils doivent, malgré la puissance qu'ils ont, doivent faire attention à l'acutoritas du sénat, toujours obtenir l'aval du sénat pour tout acte qu'ils veulent prendre (dans le cas contraire il risque d'arrêter sa carrière). Les magistrats doivent faire attention aux assemblés du peuple – c'est surtout la 1ere classe de

Voyez l’étonnement de Denys d’Halicarnasse sur les égouts faits par Tarquin (Antiquités romaines, III). — Il subsiste encore. [M] Plutarque, Vie de Romulus. [M] Cela paraît dans toute l’histoire des rois de Rome. [M] Le sénat nommait un magistrat de l’interrègne qui élisait le roi : cette élection devait être confirmée par le peuple. Voyez Denys d’Halicarnasse, Antiquités romaines, II, III et IV. [M] Sic enim effectum est ut agitatus injuriis populus, cupiditate libertatis incenderetur

corrigé de la note de synthèse relative à la responsabilité des magistrats Certaines faillites du système judiciaire français ont récemment remis en lumière le problème de la responsabilité des magistrats et notamment le débat sur la nécessité de mettre en œuvre la responsabilité personnelle de ceux-ci (doc. 5, 8, 9, 14). La question est délicate car elle suppose la conciliation d’intérêts souvent divergents : la nécessaire responsabilisation des magistrats face au respect de son indépendance et de

tout les citoyens et il faut qu'il dispose les mêmes pouvoirs. C'est l'égalité des armes. En procédure civil, le fait de l'égalité des armes est respecté. En revanche, en matière pénal, le fait qu'il y ait un accusé et un accusateur, qui est un magistrat du service public, le pouvoir de celui-ci peut être supérieur. § 2- La gratuité de la justice Il existe un principe de gratuité de ce service public. Article de code. ( L 1012. 2 ) Ceux principe de la gratuité n'est néanmoins pas gratuit

Magistrats : Fonctionnaire ayant une autorité judiciaire, civile ou politique. N’y a-t-il pas un fossé entre l’indépendance des magistrats dans les texte et l’indépendance des magistrats dans la réalité ? N’y a-t-il pas un dysfonctionnement sur ce point ? I. L’indépendance des magistrats est une réalité ? A. L’indépendance des magistrats dans la constitution Afin de pouvoir accomplir valablement leur mission, les juges doivent pouvoir agir en toute indépendance. A cet effet, la Constitution

"immunité de juridiction", d'autres le mot "délocalisation", est le droit donné à certaines personnes de comparaître devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attribuent compétence . C'est ainsi que les magistrats, les avocats, peuvent s'ils sont demandeurs saisir une juridiction limitrophe de celle auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions. S'ils sont défendeurs ils disposent pareillement du droit d'obtenir le renvoi de la cause devant une juridiction

magistrature = Résulte de la Constitution et de l’ordonnance du 22 décembre 1958 plusieurs fois remaniée. Définition : corps unique qui distingue deux types de fonctions : les magistrats du siège (juges chargés de juger) et les magistrats du parquet (procureurs chargés de poursuivre). Chapitre 1. Le recrutement des magistrats Afin de répondre à des contingences d’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant le recrutement sur titre

du juge dans les pouvoirs législatif et exécutif. Article 64 de la Constitution : Le PR est garant de l’indépendance judiciaire avec l’aide du CSM. Décision du 11 aout 1993 : Le Conseil Constitutionnel limite la notion d’autorité judiciaire aux magistrats du siège et du parquet - exclu les juges administratifs -. Décisions du 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987 : Principe fondamental qui garantit l’indépendance des juges administratifs. Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif

tout justiciable qui n’a pas obtenu gain de cause en 1ere instance peut obtenir que son affaire soit réexaminé par une juridiction supérieur. Les magistrats de la cour sont des magistrats sont des magistrats ayant plus d’ancienneté et ils ont un grade supérieur. SECTION 3 : RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Parler de responsabilité du service public de la justice c’est parlé d’erreur judiciaire. Un mauvais jugement ne constitue pas une erreur judiciaire, d’une part parce que

droits de l’homme et de l’Etat de droit. En particulier, elle crée un nouveau conseil du pouvoir judicaire afin de superviser les garanties relatives à l'indépendance, la nomination, la promotion, la retraite et la discipline des magistrats, auprès duquel les magistrats peuvent se tourner en cas de menace à leur indépendance. La Constitution de 2011 remplace également le Conseil Constitutionnel par une Cour Constitutionnelle habilitée à statuer sur la constitutionnalité des projets de lois et