Responsabilité In Solidum

MACSF, ainsi que la Clinique Saint- Cœur et son assureur afin d’obtenir une indemnisation à titre provisionnel. Précisément, la sage-femme travaillant dans un établissement de soin privé, sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité personnelle (C. civ., art. 1382) et de la responsabilité du commettant du fait des préposés (C. civ., art. 1384, al. 5). Pour la Cour d’appel, en raison de son métier de sage-femme, Mme S. disposait d’une réelle indépendance professionnelle.

a-t-elle encore un sens dans le contentieux de la responsabilité administrative ? « Le propre de la souveraineté  est de s’imposer sans justification ni compensation » évoquait Edouard Laferrière en légitimant l’irresponsabilité administrative comme le gage de la préservation de l’intérêt général au début du 19ème siècle. Toutefois, la décision « Blanco » du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est venue rapidement reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Administration « ni générale

sous son autorité. Trois conditions doivent toutefois être réunies. C'est un régime de responsabilité qui est envisagé par l'article 1384 alinéa 5. Il parle de maître et commettant et de domestique et préposé. Traditionnellement, on estimait que cette responsabilité était ajoutée à celle de l'auteur direct du dommage. Il y avait donc ici une addition de responsabilité et non substitution de responsabilité, ce qui signifiait que la victime pouvait agir à son choix à la fois contre le commettant

Cour d'appel a condamné M. Y et la compagnie d'assurance in solidum à réparer l'entier préjudice subi par M. X en considérant que M. Y avait commis une faute engageant sa responsabilité. M. Y et la compagnie d'assurance ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Question de droit : Le juge civil peut-il retenir la violation des règles du jeu à l'encontre de la décision des arbitres dans le cadre d'une action en responsabilité fondée sur la faute d'un des pratiquants ? Solution :

Le principe de la responsabilité du fait des choses repose sur le fait que le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences de la dangerosité potentielle des choses qu'il possède ou qu'il manipule. Cependant, la notion de chose elle-même, ainsi que le rôle qu'elle joue dans la survenance du dommage doivent être précisés, tout comme la notion de "gardien" de la chose. L’article 1384 alinéa 1er dispose qu’on « est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore

n’existait pas de principe général de responsabilité mais une liste exhaustive de cas qui pouvaient engager la responsabilité. Le créancier d’une obligation en cas de non exécution de l’obligation pouvait se payer sur la personne du débiteur (le forcer à travailler, etc). 2ème période : l’ancien droit. Il a été fortement inspiré par le droit germanique qui était lui-même inspiré du droit romain. L’ancien droit était au départ très formaliste, la responsabilité n’était pas aussi générale qu’aujd mais

contrat et l'autre en dommages et intérêts. C'est un délit civil intentionnel ayant provoqué une erreur déterminante. Le juge va examiner le comportement du co-contractant. La victime peut agir pour demander l'annulation du contrat et l'action en responsabilité pour demander des dommages et intérêts. Ex : Arrêt de la chambre commercial du 7 juin 2011 (cf poli). La Cour retient que pour engager les deux actions il faut respecter les conditions des deux actions et pour agir en action des dommages et intérêts

personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte un principe autonome de responsabilité du fait d’autrui. A travers les trios arrets susvises rendus par la Cour de Cassation, on peut observer comment la jurisprudence a progressivement construit une responsabilite generale du fait d’autrui. (Les faits, la procedure, moyens des parties, questions de droit…on sait déjà) Il est dans l’office du juge, non seulement

Le locataire peut combattre la présomption du bon état par tout moyen. Le locataire peut établir que le constat d’état des lieux a été rendu impossible car le bailleur s’y est opposé. Le locataire peut exciper d’une cause d’éxonération de sa responsabilité (réparations occasionnées par vétusté, force majeure) Le bailleur n’a donc pas intérêts à se priver de l’établissement d’état de lieux d’entrée et de sortie : -car il devra restituer l’intégralité de dépôt de garantie si le locataire prouve

diviser ses poursuites avec les autres débiteurs. Cependant, ce remboursement ne peut-être demandé qu’une fois la dette réglée entièrement. L’obligation in solidum Né de la jurisprudence dans les cas où la loi prévoyait rien, mais tout en obligeant chaque débiteur à répondre de la totalité de l’obligation tenu. Le débiteur in solidum peut être lui aussi poursuivi pour la totalité de la dette mais la différence réside dans le fait qu’il n’y a pas de représentation entre les codébiteurs car