Responsabilité In Solidum

faite dans son intérêt. • Réalisation de la condition (ex : obtention du prêt) Si Débiteur fait échec à la condition : sanction (art 1178)= on fait comme si condition s’était réalisée. Si impossibilité de paiement alors débiteur engage sa responsabilité Effet rétroactif CSQ : - paiement effectué avant condition = paiement du - actes ‘’ ‘’ ‘’ deviennent définitifs - transfert de propriété Limites : - rétroactivité ne remet pas en cause

Merceron Marc Cass com 13 mars 2001 La responsabilité des associés, imprégnée des principes de représentation de l'associé par la société envers les tiers et d'autonomie réciproque entre société et associé, limite traditionnellement la responsabilité personnelle de ces derniers. Par son arrêt du 13 mars 2001 la chambre commerciale de la cour de cassation vient en quelque sorte étendre ce domaine de responsabilité personnelle. Il s'agissait en l'espèce de la gérante associée d'une SARL,

retenant que les associés avaient usé de leur liberté de vote, fût-ce à des fins vexatoires et contraires à l'intérêt social, sans commettre de faute personnelle susceptible d'engager leur responsabilité à l'égard de la gérante. Gérance Révocation – Décision de l'assemblée générale – Faute des associés – Responsabilité Fondement : C. civ., art. 1382 Joly Sociétés, Traité, vo « Gérance (SARL) - Nomination et pouvoirs », par G. Lesguillier, nos 40, 46. Cass. com., 13 mars 2001, n° 548 F-P, Gautier-Mesny

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

L’arrêt Perruche  ------------------------------------------------- La procédure  Le 13 janvier 1992, le tribunal de grande instance d'Évry juge le laboratoire et le médecin « responsables de l'état de santé de Nicolas Perruche et les condamne in solidum avec leurs assureurs » à l'indemnisation de Nicolas et de ses parents. Le 17 décembre 1993, la Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement, en refusant d'admettre la réparation pour l'enfant Nicolas. Par arrêt du 26 mars 1996, la première

de sécurité|agriculteurs et leurs | | |successions/donation |activité |travail |sociale. |bailleurs. | | |contrats, responsabilité |- sociétés commerciales | | | | |Sources |Code civil |Codes : |Code du travail

juridique * Le droit des obligations constitue une branche du droit privé qui à pour objet l’obligation au sens large, quelle que soit sa source, mais spécialement les obligations qui sont issues des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité extra-contractuelle. Cette matière étudie ainsi les modalités de l’obligation, ses modes de transmission, ses modes d’extinction ainsi que ses modes de preuves. Comparaison entre droit de créance et droit réel. * Le droit de créancier :

prétexte qu'ou bien il y a contrat, ou bien il n'y pas contrat. Ils n'ont donc pas bcp été employés par la jurisprudence. C'est depuis 20 ou 30 ans qu'un regain d'intérêt est apparu, notamment pour 2 d'entre eux : la gestion d'affaire et l'action « de in rem verso ». Tout le monde est d'accord pr dire que ce ne sont pas de vrais contrats puisqu'il leur manque un élément fondamental : l'accord de volonté. Mais il demeure qu'ils ont une existence légale et sont employés par la jp de manière régulière

Dissertation : La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses « Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité. » Ainsi, cette citation de Victor Hugo traduit très exactement l'état d'esprit de Josserand et Salleiles qui ont oeuvré à travers la théorie du risque à l'établissement d'une responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est définie à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on

2.3. QUESTIONS PARTICULIERES 2.3.4. Responsabilité du propriétaire du navire 2.3.4.1 Solution générale 2.3.4.1.1 Responsabilité objective de propriétaires de navire Point de vue Le droit maritime se caractérise par des relations juridiques souvent fort compliquées. Le réel propriétaire du navire demeure souvent inconnu pour le monde extérieur. Habituellement, il fait appel à d’autres personnes pour exploiter son navire : affréteur coque nue, à temps ou au voyage qui font à leur tour