Responsabilité In Solidum

des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser la victime. Après avoir été toutes les deux condamnées in solidum, la défenderesse, S.A. AGF intente une action en garantie contre la S.A. Fortis Banque qu’elle estime également responsable dans les dommages causés à la victime. En effet, la S.A. AGF considère que la banque Fortis se devait de contrôler les virements

Subrogation, Coresponsabilité introduction Emergence du concept de coresponsabilité est récente. On peut s'interroger sur les facteurs qui ont conduit à l'émergence de ce concept. développement de l'obligation in solidum. Le lien de causalité l'évolution de lanotion de responsabilité le développement de l'assurance A) Le lien de causalité élargi. Pour qu'il y ait causalité le minimum est l'existence d'un fait génrateur du dommage c'est à dire un fait qui en a été la condition nécessaire

à le réparer ». Cet article semble finalement poser les conditions de la responsabilité civile. En effet il faut d’une part « un fait quelconque » dit fait générateur pouvant revêtir la forme d’une faute et il faut également « un dommage ». Il sous entend également un lien de causalité « qui cause » à savoir le lien entre le fait et le dommage. Ce lien de causalité est un élément fondamental pour déterminer la responsabilité civile notamment dans les situations où il y a une pluralité de responsables

nécessaire pour établir la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, un simple fait causal suffit. En effet, cette approche philosophique a évolué et a été amenée avec l’héritage romain où on considérait que le père de famille était responsable de ce qui se passait sous son toit, mais également à l’extérieur du domicile. Il y a une certaine solidarité familiale.

BTS NOTARIAT| SUJET CADRE DE LA VIE JURIDIQUE| PAGE 1/3 BTS NOTARIAT DROIT GENERAL ET NOTARIAT - U4 Le procès La responsabilité du notaire DEVOIR 1 : durée 2 heures 30 / 20 BTS NOTARIAT| SUJET CADRE DE LA VIE JURIDIQUE| PAGE 3/3 DOSSIER CONNAISSANCES / 13 pts : Répondre aux questions suivantes 1. Donner la définition de la cour de cassation. /2 pts 2. En utilisant votre propre vocabulaire vous donnerez les principales étapes du procès pour y parvenir ? /5 pts Sur l’arrêt : procéder

action collective (in solidum) contre les fabricants de la molécule litigieuse A/ La nécessité de prouver la participation de chaque défendeur attrait "in solidum" Lorsque plusieurs personnes (un groupement de fait) concourent à la production d'un même dommage sans qu'il soit possible a priori de déterminer la part de responsabilité (voire la participation effective, cf, plus loin) de chacun des membres du groupe dans la production de ce dommage, la victime peut assigner "in solidum" l'ensemble des

Arrêt de la Cour de cassation, Cass.civ2, 19 Octobre 2006 : La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. L’arrêt que nous observons fut rendu par la deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 19 Octobre 2006. Il traite de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. En l’espèce, trois enfants jouent ensemble dans une grange et confectionnent des torches avec du foin. Néanmoins l’un d’eux, Gwenaël X en fait tomber une qui déclenche un incendie dans

compenser, la perte financière, la perte de mobilité ou encore la peine morale subie par la victime. Déclarer responsables in solidum de l’accident  : On dit de deux ou plusieurs personnes qu’elles sont tenues « in solidium » lorsqu’elles sont solidairement responsables d’un seul et même accident ayant causé un préjudice. Tenues in solidum à réparer les dommages : Cela signifie que deux personnes ou plus sont obligées de réparer les dommages engendrés, c’est


Rappel : la réparation est fonction du préjudice et non pas de la gravité de la faute commise. Le principe de la réparation intégrale du préjudice n’est pas inscrit dans les textes mais a été consacré par la jurisprudence qui considère que la responsabilité civile a pour objet « de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ». Exemple : la Cour de cassation décide que le boulanger, victime d’un accident de la circulation, qui laisse

devoir moral de redoubler de vigilance. On proclamait «  puisse cette charge de la responsabilité rendre les chefs de famille plus prudent et plus attentif… et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs… ». Si par négligence, ou par faiblesse, une personne avait laissé son enfant causé un dommage, était l’auteur d’une faute, et la mise en jeu de sa responsabilité civile était mise en jeu, il était tenue pour moralement responsable. En effet