Responsabilité Objective De Plein Droit

importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé

DROIT DES OBLIGATIONS L’obligation c’est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle, appelé le créancier peut exiger de l’autre, appelé le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette définition ne suffit pas pr appréhender l’obligation ds toute sa complexité, il faut ajouter que cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise par une dette et un pouvoir de contrainte. Une dette, c’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. La

consentement mutuel la loi permet parfois à une partie de résilier unilatéralement le contrat : les CDI à condition que le contractant n’abuse pas de son droit de révocation et accorde un préavis à l’autre partie Les contrats fondés sur un rapport mutuel de confiance lorsque cette confiance a disparue. Dans certain cas, la loi peut accorder à une partie le droit de revenir sur son engagement par une faculté de rétractation, par exemple, délai 14 jours pour crédit de consommation. Plusieurs stimulations contractuelles

C’est la loi qui attache à un fait un caractère générateur d’obligation. La responsabilité permet de rendre sa part à celui qui fut lésé et de prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la réparation civile et donc de la responsabilité. A côté de cela, on a des faits au terme desquelles une personne va avoir

Définitions droit des obligations ➔ Acte juridique : Accord de volonté en vue de créer des effets de droits. ➔ Créancier : Titulaire d’un droit de créance. Sujet actif de l’obligation. ➔ Créancier chirographaire : Créancier sans sûreté. ➔ Débiteur : Personne tenue d’une dette. Sujet passif de l’obligation. ➔ Droit de préférence : Droit du créancier privilégié d’être payé prioritairement par rapport aux autres créanciers. ➔ Droit de suite : Droit du créancier titulaire

structuré de différentes façons et il renvoi à un autre élément de définition. Il est structuré autour de recours juridictionnels (REP : annuler un acte adm/ RPJ: permet d’obtenir l’annulation d’un acte mais aussi la modification, reconnaître la responsabilité de l’adm). Le contentieux adm balaie tous les champs de compétences et d’interventions de l’adm (contentieux de l’urbanisme, contentieux des marchés publics,…). Par exemple, le contentieux de l’urbanisme présente certaines spécificités par rapport

des conditions sur le pouvoir suprême de l’État. Le libéralisme politique ou l’État minimal : 1. Montesquieu Dans son livre, De l'esprit des lois, il défend la liberté et le bonheur du peuple. Et rajoute aussi la responsabilité. Cette liberté-responsabilité est encadrée par des lois ; « la liberté est tout ce que permettent les lois ». La liberté n'est pas faire tout ce que l'on veut, mais pouvoir faire ce que l'on doit vouloir. L'Etat est ue société où il y'a des lois ; c'est l'Etat

résultat du décès. Il existe 2 grandes catégories de faits juridiques produisant des O° : - les délits et quasi-délits : catégorie de  « responsabilité civile extracontractuelle » - les quasi-contrats Titre 1 : La responsabilité civile extracontractuelle (délits et quasi-délits) La resp c’est le fait de rép pour chacun de ses actes. Le mot responsabilité vient du mot latin respondere, càd répondre. Toutefois la resp n’est pas uniquement juridique, il existe en, effet une resp morale, c’est

d’obligation A)Définition Le mot obligation recouvre plusieurs sens : Son sens le plus général en fait un synonyme de devoir, devoir pesant sur une personne que ce soit ou non en vers une autre personne. On peut parler de l’obligation de rouler à droite sur les routes de France par ex, obligation de respecter ses parents, de laisser passer les femmes en premier. Seules les obligations juridiques, celles dont l’inexécution déclenche des sanctions étatiques, retiendront notre attention. Il est une

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à