Responsabilité Puissance Publique

Comptabilité Publique 5. Durée : 30 heures de cours magistraux 6. Descriptif : Destiné à un public très diversifié composé d’élèves ayant des formations variées (Droits, économie, comptabilité, gestion …) et, par conséquent, des connaissances comptables hétérogènes, ce cours porte essentiellement sur la comptabilité publique de l’Etat et des collectivités locales. 7. Objectif général : Permettre aux élèves de comprendre et de renforcer leurs connaissances en matières de comptabilité publique. 8. Objectifs

droit administratif : le service public et la prérogative de puissance publique. Aux alentours de la première moitié du XIX ème siècle, le modèle théorique du service public a été systématisé par un groupe d'auteurs à la tête duquel on trouve Léon Duguit (1859-1928). ainsi que Maurice Hauriou, qui oppose à Duguit une vision du droit centré sur la prérogative de puissance publique. Le Conseil d'état reconnaît tantôt la puissance publique et tantôt un service public. Le groupe de Duguit est appelé groupe

XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. Les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal, de même pour ses agents qui étaient alors protéger par l'administration. C'est seulement en 1873, et l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", que le Tribunal des conflits reconnu la responsabilité de l’administration en cas de dommages

l’administration dont quelques exemples ont été donnés précédemment. En d’autres termes, la volonté de l’administration peut s’exprimer par de simples agissements, qui peuvent néanmoins produire des effets de droit, par exemple sur le plan de la responsabilité. Un acte unilatéral est le produit de la volonté administrative, mais ce n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. * D’une part, en effet, il est possible, et cela est prévu, voire imposé par des textes, qu’un acte soit

encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel les pouvoirs publics étaient exercés par les grands seigneurs dans les relations personnelles et privées qu’ils développaient avec leurs vassaux. L’essentiel de l’organisation sociale et publique était alors le fait d’entités privées. Les corps constitués représentaient les 3 grands ordres (clergé, noblesse et bourgeoisie)

de juger. De cette façon le tribunal des conflit va être amené à redéfinir la notion de service public. Elle privatise les actions du service public (I), et décline par conséquent la responsabilité de l'Etat. La privatisation du service publique. A. La promotion d'une nouvelle notion de service publique. Partisans de l'école du service public, Léon Duguit batît une théorie selon laquelle le service public devient la pierre angulaire du droit administratif qui agit au nom de l'intérêt

la puissance publique * inversement le service public ne suffit pas à lui seul à entrainer la compétence administrative. Il peut être en cause dans un litige sans pour autant que celui-ci relève du juge administratif. Le juge administratif n'est compétent pour statuer sur la réparation des dommages causées par des personnes privées qui gèrent un service public que s'ils résultent à la fois de l'accomplissement du service public et de l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre du rapport de la Commission sur les travaux de ladite session. Ce rapport, qui contient en outre des commentaires sur les projets d’articles, est reproduit dans Documents offi ciels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément n° 10 (A/56/10). Le texte reproduit ci-dessus

futur s’il est certain. La perte de chance lorsqu’elle est réelle et sérieuse est constitutive d’un préjudice certain. - spécial et anormal : caractère commun à tous les préjudices réparable dans le cadre de al responsabilité de la puissance publique mais évident dans les responsabilités pour faute. Il doit spécifique à la personne qui demande réparation et ne concerne donc pas l’ensemble de la collectivité. Le caractère anormal signifie qu’il n’est pas possible de plaindre globalement des inconvénients

La responsabilite du fait des lois aujourd'hui “Le roi ne peut mal faire” ou peut-il? Les innovations en matierre de la responsabilite de l'Etat ont met fin a une longue tradition d'irresponsabilite, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilite contractuelle ou d'intervention legislative. En suivant des etapes difficiles et lentes, le principe de la responsabilite de l'administration s'a forme. L'arret “Blanco” est le premier a consacrer la responsabilite administrative de l'Etat