Responsabilité Puissance Publique

INTRODUCTION Les missions de l’action publique sont traditionnellement présentées comme spéciales, elles ont en charge l’intérêt général, et poursuivent des objectifs d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif

arrêt « TC, 8 février 1873, Blanco (cf. TD) ». c’est un arrêt fondateur du droit administratif. Le tribunal des conflits indique que puisque c’est l’état qui est en cause on ne peut pas juger l’affaire selon le droit privé. Donc il faut que cette responsabilité soit soumise à des règles spéciales. On ne soumet pas l’Etat au code civil. B. L’autonomie du droit administratif L’autonomie signifie que le droit administratif est composé de règles différentes du droit privé. C’est pour cela qu’on dit

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

l'intérêt général. Le concept d'Etat s'est construit en opposition de la société civile. L'intérêt général: intérêt du plus grand nombre, utilité commune. Ainsi l'Etat a des responsabilités. Il doit pourvoir aux besoins essentiels de la société: le service public: une activité d'intérêt général assumé par une personne publique ou sous son contrôle par une personne privée. La personnalité morale se traduit par le monopole de la contrainte. L'Etat ne supprime pas la violence mais il al centralise,

S'agissant du service public, il est assuré en priorité par les personnes publiques qui sont caractérisées par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont l'état est le premier titulaire. Ainsi l’Etat est la première personne publique investie de la souveraineté. Du fait de la décentralisation territoriale, les collectivités locales sont également des personnes publiques sous la tutelle de l’Etat certes, mais investies de la personnalité morale

le CEPN, pouvait être investie d'une mission de service public, et plus particulièrement si le critère de prérogatives de puissance publique était toujours actuel et reconnu comme caractérisant le service public. Une association régie par le droit privé peut-elle être investie d’une mission de service public bien qu’elle ne dispose pas de prérogatives de puissances publiques ? Par un arrêt en date du 25 juillet 2008, le Conseil d'État s'est prononcé sur le caractère communicable des documents

qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public, d’ordre public (tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique…). L’ordre public permet d’encadrer les activités individuelles pour préserver les libertés des autres. Mais il faut aussi une discipline dans une société : il faut stimuler la société pour qu’elle avance. C’est le rôle du pouvoir

l'intérêt général le justifie. L'administration, lorsqu'elle confie par contrat un service public doit toujours pouvoir modifier unilatéralement sa conception et son aménagement Néanmoins, il faut limiter au strict minimun les prérogatives de puissance publique de l'administration, pour permettre de sauvegarder les droits les plus essentiels du cocontractant. L'arrêt du conseil d'Etat qui va retenir notre attention est l'arrêt du 21 mars 1910, Compagnie générale française de Tramways. En l'espèce

industriel et commercial), si elles renvoient l'image d'une activité ne pouvant être assurée que par la puissance publique, le service sera administratif (SPA). En l'espèce il s'agit d'une mairie, l'origine de ses ressources sont des subventions publiques. On est en présence de règles exorbitantes montrant l'administrativité quand à son fonctionnement. Ce service publique est assuré par une personne publique. Il s'agit donc d'un service public administratif (SPA). B:Grève au sein d'un SPA: légalité

distinction entre actes d’autorités / et actes de gestion qui permettait d’opérer la répartition des compétences, d’effectuer le partage : * les actes d’autorités relevaient de la compétence du juge administratif car manifestaient l’emploi de la puissance publique. * tandis que les actes de gestion relevaient de la compétence du juge judiciaire car ne relevaient que d’acte de personnes privées. A cette distinction, s’ajoutait également la théorie de l’Etat débiteur, théorie selon laquelle un tribunal