Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

cession des parts sociales exclut pour chacun de ceux-ci l’entrée de tiers indésirables, ce qui marque une forte présence de l’intuitus personae. Quant à la gestion, - 3- elle est simple, les gérants bénéficient d’une grande stabilité. La responsabilité solidaire des dettes envers les tiers facilite l’obtention de crédit. De point de vue fiscal, la SNC est transparente, ce qui veut dire que l’impôt sur le résultat n’est pas payé par la société elle-même, mais par les associés. Cette caractéristique

Séance 2 : Les spécificités des sociétés La SARL : société à responsabilité limitée : 1925 les SARL sont obligatoirement des sociétés commerciales. c’est la forme la plus utilisé dans les sociétés. (la moitié des sociétés existantes) la constitution de la SARL les conditions de fond L’objet social : doit être déterminé dans les statuts – total liberté Les associés : compris entre 2 et 100. ils n’ont pas la qualité de commerçants. un mineur peut être un associé. Le capital social : librement

juridique qui régisse la vie des sociétés de leur création à leur liquidation. C’est un droit en évolution. 1. Définition Une société est un sujet de droit appelé personne morale créé spécialement et dotée de la personnalité  juridique à compter de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Les conséquences de la personnalité juridique : la société à des droits (une adresse, des locaux, un capital, signer des contrats, attaquer en justice) et des obligations.

Chapitre I L’impact de l’audit sur la qualité de l’information comptable et financière des entreprises Introduction Comme tout contrôle, le contrôle des comptes s’appuie sur une démarche standard qui doit être respectée par le commissaire aux comptes afin de répondre à sa nécessité et réaliser ses objectifs pour améliorer la situation de l’entreprise au terme de fiabilité et de sincérité de l’information comptable et financières. En effet, la nécessité

préciser au dirigeant qu’Il peut présenter ses arguments (non respect du contradictoire : vous êtes révoqué même s’il y a défense). Il existe en droit la théorie des incidences séances, il arrive que lors d’une AGO annuelle, juste après l’examen des comptes, il soit possible qu’il puisse y avoir révocation du dirigeant, lorsqu’on n’a pas voté encore le quitus au dirigeant, même si on ne lui a pas communiqué le motif. Dans la révocation ad nutum on peut dire que dans ce cas on est dans une jurisprudence

[pic]EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) [pic]SARL : société à responsabilité limitée [pic]SA : société anonyme [pic]SAS : société par actions simplifiée |Quel est le nombre d'associés requis ? | |Entreprise individuelle |Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel | |

dotées de la personnalité morale. On peut donc exploiter une entreprise sous forme de société qui n’a qu’une seule associée. Ce type de structure constitue une exception au principe de la pluralité d’associés. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a été crée en 1985 par le législateur, qui est en réalité une SARL unipersonnelle. Et en 1999, le législateur a ajouté la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). LES INTÉRÊTS DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ Pourquoi choisir

commission rogatoire’’, objet du présent travail. SIGLES ET ABREVIATIONS Art. : Article Bull. : Bulletin Cass. : Cassation C.E.R.A.O : Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest C.P.P. : Code de Procédure pénale C.R. Commission Rogatoire Crim. : Criminelle P.V. : Procès Verbal U.C.A.O. : Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest U.U.B. : Unité Universitaire à Bobo-Dioulasso O.P.J. : Officier de

• LE COSO Brou Arsène BEDA ANCIENNES DEFINITIONS • Le contrôle interne comme ensemble de mesure de contrôle comptable et autre assure : – La protection du patrimoine ; – La régularité et la sincérité des enregistrements comptables et des comptes annuels qui en résultent ; – La conduite ordonnée et efficace des opérations de l’entreprise ; – La conformité des décisions avec la politique de la direction. ANCIENNES DEFINITIONS _Retenir que : _ Le contrôle interne est plus préventif que

SOMMAIRE 01 - Préambule 02 - Nature d’une mission d’audit 03 - Nature d’une mission de commissariat aux comptes 04 - Examen limité 05 - Mission d’examen sur la base de procédures convenues 06 - Mission de compilation 07 - Référentiel comptable pour la présentation des états de synthèse 08 - Qualités