Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

11 1. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 13 1.1 Mission Générale ………………………………………………………… 13 1.2 Le CAC et la loi ……………………………………………………………14 1.3 Nomination d’un commissaire aux comptes …………………………….. 14 1.4 Devoirs du Commissaire aux comptes …………………………………… 15 2. REGLE D’ETABLISSEMENT ET DE CONTROLE DES COMPTES COMPTABLES A LA CAISSE

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

Lors de cette étude, j’ai décidé de traiter le thème du contrôle des comptes. Plus particulièrement, je vais traiter le contrôle des comptes externes. Pour cela je vais répondre à la problématique suivante : Quel est l’intérêt du contrôle externe légal ? Afin de répondre à cette problématique, j’ai pour objectif de traiter les sujets suivant. J’analyserai ce qu’est le contrôle des comptes externes, ces obligations légales, sa mise en place et enfin qui se charge de cette tâche. Je conclurai par

Première partie – Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée Titre I – La société à responsabilité limitée Au terme de l’article L223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles

remboursement de leurs apports. Sur le plan juridique le capital social constitue la garantie des créanciers sociaux. En conséquence les associés ne doivent faire aucun prélèvement sur le capital à leur profit sinon ils ce rendraient coupables du délit pénal de distribution de dividende fictif. C’est ce qu’on appel le principe de l’intangibilité ou de la fixité du capital. Ce principe n’interdit pas d’augmenter le capital comme il n’interdit pas la réduction ce dernier à la suite de pertes. N.B : le

remboursement de leurs apports. Sur le plan juridique le capital social constitue la garantie des créanciers sociaux. En conséquence les associés ne doivent faire aucun prélèvement sur le capital à leur profit sinon ils ce rendraient coupables du délit pénal de distribution de dividende fictif. C’est ce qu’on appel le principe de l’intangibilité ou de la fixité du capital. Ce principe n’interdit pas d’augmenter le capital comme il n’interdit pas la réduction ce dernier à la suite de pertes. N.B : le bilan

|Apports |Apports en numéraire, en nature (évaluation par un commissaire aux apports si > |Apports en numéraire, apports en nature (évaluation par un CAA), apports en industrie| | |7 500 euros ou > 50% du capital social), apports en industrie (non pris en |(contre actions inaliénables). | | |compte dans le calcul du capital). |

détruisirent la confiance du marché et des investisseurs envers Enron. Moins d’un mois plus tard cette dernière déposa son bilan. Elle entraîna dans sa chute les cabinets d’audit Andersen auxquels appartenaient les auditeurs chargés de certifier les comptes d’Enron. Les 12 000 participants au plan d’épargne retraite d’Enron perdirent une grande partie de leurs économies. Cette faillite révéla la défaillance des mécanismes et des acteurs censés assurer l’honnêteté des opérations menées par Enron. Elle

commentaires y afférents, élaborés par le Conseil National de l'Ordre des Experts Comptables, et constituant le référentiel pour les missions suivantes : - audit légal (commissariat aux comptes) ou contractuel, - travaux additionnels spécifiques au commissariat aux comptes, - missions connexes du commissaire aux comptes, - examen limité, - examen sur la base de procédures convenues, - compilation. Les normes expriment les directives de la Profession quant au comportement, dans l'exercice de la mission

de toutes parce que les associés on personnellement la qualité de commerçant et qu’ils sont responsables des dettes de la société indéfiniment et solidairement. La société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle les associés ne sont pas personnellement commerçants et bénéficient d’une limitation de leurs responsabilités. C’est à dire que tous ce qu’ils peuvent perdre se résume à ce qu’ils ont apportés dans la société. (Sauf cas de fraude ou de faute grave) Le nombre des associés peut aller de