Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

les activités commerciales (productions, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. Un droit pluridisciplinaire Le droit des affaires s’étend: Droit commercial Droit du travail (Statut des dirigeants de sociétés) Droit pénal (Abus de biens sociaux) Droit public : intervention de l’Etat dans la vie économique et aussi : Droit de la consommation Droit de la publicité Droit de la concurrence DOSSIER I Les sociétés: Notions générales I. Rappel Une activité

Savoir se documenter en matière de réglementation et de jurisprudence. Connaître les principes généraux du droit des contrats et des sociétés. Connaître les concepts généraux de la personnalité des sociétés. Connaître les principes régissant la responsabilité des associés et le patrimoine social des sociétés sans personnalité juridique. Renvoi en annexe Fréquence Programme DCG Observations (à compléter par l’examinateur) 1. L’entreprise en société (40 heures) 1.1. Notions générales 1

de s’engager à payer le capital, la libération le fait de verser. Les apports : les associés sont tenus personnellement sur la valeur des apports en nature. La valeur peut être fixé par un commissaire aux apports qui pourra ou devra selon le montant des apports intervenir afin d’évaluer les biens. Le commissaire aux apports peut être demandé par les associé ou par le tribunal. Apport d’un fond de commerce : pour des raisons fiscales il faut le détailler très précisément et le ventiler. Il faut donc

Programme SUP’EST 3ème année 2010-2011 Cours de Gestion du risque pénal dans l’entreprise PLAN INTRODUCTION GÉNÉRALE: . Les principes élémentaires de l’ordre répressif pénal . Les notions clés de droit pénal . Les grandes phases du procès pénal PREMIÈRE PARTIE : Les principales infractions de droit commun applicables en droit des affaires 1) Le vol 2) L’escroquerie 3) L’abus de confiance 4) Les faux 5) Le recel 6) La corruption DEUXIÈME PARTIE : Quelques

cour de cassation La faute de gestion est-elle impossible à éviter ? La question mérite d'être posée car la responsabilité des dirigeants de l'entreprise est aujourd'hui au cœur de la réflexion juridique. Les raisons de ce débat sont faciles à deviner : D'abord les scandales de ces dernières années liées aux affaires, ensuite la montée en puissance des juges, enfin l'inflation pénale qui a tendance à envahir le droit des sociétés. Il faut ajouter à cela l'influence de l'idéologie anglo-américaine

dans cette rubrique les cas du commissaire de police et celui de l’officier de police judiciaire en maintien de l’ordre. A. LE COMMISSAIRE DE POLICE Garant de l’ordre public, c’est-à-dire de, la sureté, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité dont il à la charge territorialement parlant. Il travaille 24heures sur 24, sa mission est permanente et ne tient point compte de l’horaire administratif du travail. C’est pour cette raison que le commissaire responsable de maintien de l’ordre

décret; « 2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat; « 3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation; « 4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes; « 5° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur; « 6° Le président du Conseil national de la comptabilité; « 7° Trois membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que

l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Nature : épreuve écrite sous forme de questions. Durée : 1 heure. Coefficient : 1. Épreuve écrite n° 2 : révision légale et contractuelle des comptes Nature : épreuve écrite sous forme de cas pratique. Durée : 4 heures. Coefficient : 3. Épreuve n° 3 : mémoire Nature : rédaction et soutenance d’un mémoire ayant trait à l’une ou plusieurs des activités relevant de l’expertise comptable ou du commissariat aux comptes. Le sujet doit être proposé

strictement interdit, doit être soumis au droit français Introduction (pas interroger dessus): Si on veut se mettre à notre compte dans une activité commerciale, il y a plusieurs choix : • Créer une société : société civile (SCI : société civile immobilière, SCP : société civile professionnelle, SCM : société civile de moyens), société commerciale (SARL : société à responsabilité limitée, SNC : société en nom collectif, SAS : société par actions simplifiées -> SAS unipersonnelle fait partie de SAS

Forme 14 Capital social 14 II . Les sanctions 15 A. Action en nullité 15 1 Causes de nullité restreintes 15 2 Délais pour agir 15 3 Effets 16 C. Les autres sanctions 16 1 Action en régularisation 16 2 Action en responsabilité 16 III. L’acquisition de la personnalité morale 16 A. Formalités d’immatriculation 16 Formalités préalables 16 Dépôt du dossier d’immatriculation 17 Les attributs de la personnalité morale 17 La nationalité 17 Le patrimoine