Responsabilité Pénale De L Etat

apparu des Tribunaux Pénaux Temporaires Internationaux (TPI) pour régler des problèmes comme les génocides par exemple (Yougoslavie en ‘93, Rwanda en ‘94 ou encore Cambodge en ’01) Lorsqu’un état poursuit un autre état, le procès passera par la Court Internationale de Justice. En 1998 a été adopté le statut de Rome qui définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour Pénale Internationale (Crime de guerre, crime contre l’humanité, génocides) Droit criminel VS Droit pénal Droit criminel :

auteurs et complices des crimes internationaux les plus graves qui endeuillent la communauté internationale toute entière. Le concept crime international est définit comme : « le fait internationalement illicite qui résulte de la violation par un Etat, d’une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d’intérêts fondamentaux de la communauté internationale, et que sa violation est considérée comme crime par cette communauté internationale dans son ensemble ». Le terme «agression »

------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE PENALE INTRODUCTION La responsabilité pénale est l’obligation de répondre d’une infraction pénale devant la justice et d’en assumer les conséquences pénales, c'est-à-dire de réparer le trouble causé à l’Ordre Public (=société). La responsabilité pénale se distingue par opposition à la responsabilité civile, qui est, à l’inverse, l’obligation de réparer un dommage causé par son propre fait à une victime, en dommages et intérêts

DROIT PENAL SPECIAL Le droit pénal spécial prenant appui sur le droit pénal général développe l’opération de qualification en vue de déterminer l’existence possible ou non d’une infraction pénale. Le droit pénal spécial se définit alors comme l’étude analytique de diverses infractions envisagées une à une dans leurs éléments particuliers (légal, matériel, moral) et dans les modalités de leur répression. Etude analytique : cette expression met en évidence la spécificité du droit pénal spécial

l’influence prédominante de considérations politiques .....................................9 I. Le droit répressif de la monarchie d’Ancien Régime (XVIe-XVIIIe siècle) .....................................................................9 A. Le droit pénal d’Ancien Régime est arbitraire ...............................9 B. Le droit répressif d’Ancien Régime est rigoureux......................... 10 II. Le droit répressif de la période révolutionnaire...........................12 A. Le mouvement des

LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT SOUS LA V IEME REPUBLIQUE L'irresponsabilité politique est dans notre pays une notion de longue date qui a traversée les nombreux régimes dont le but était de trouver un système idéal. En outre, cette conception du statut présidentiel est un héritage monarchique puisqu'effectivement il paraît peu concevable que le roi est pu être remis en cause, que ce soit pénalement ou politiquement. Ainsi, les diverses expériences parlementaire, depuis 1875, s'inscrivent dans

------------------------------------------------- Droit Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international : étude de toutes

[pic] Contentieux pénal et délinquance organisée Sous la direction de Master 2 Professionnel Etudes Pénales et Criminelles « Le casier judiciaire des personnes morales » Année universitaire 2009- 2010 Sommaire : I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ? A- Un instrument effectif de la mémoire de la justice répressive B- Une communication restreinte du

par M. X, un autre salarié de la société Y. Ces attestations ont été utilisés par C, directeur général de la société Y, dans un procès prud'homal contre A. A a saisit le juge pour engager la responsabilité pénale de X pour l'établissement des fausses attestations, délit incriminé par l'article 441-7 du Code pénal, et de la société Y pour avoir fait usage de ces attestations. La décision de la première instance étant inconnue. La Cour d'appel de Limoges condamne X et la société Y, à payer respectivement

lieu. La responsabilité de l’éducateur et de l’établissement La responsabilité suppose un une prise de “risque”, nécessaire à l’acte éducatif. L’éducateur, impliqué au quotidien avec les usagers est amené à prendre des initiatives, à innover, à avoir des réactions immédiates, des intuitions qui exposent et font prendre parfois des risques. 1°) La responsabilité civile Il s’agit de réparer le dommage causé à autrui. La responsabilité civile se décline entre responsabilité personnelle