Responsabilité Pénale Et Disciplinaire Du Banquier

Le cadre légal des systèmes et moyens de paiement trouve sa source dans des textes à caractère à la fois général et spécial. Il repose sur certains concepts juridiques fondamentaux, notamment, la théorie générale des obligations et la responsabilité civile ainsi que certains contrats nommés, tels que le dépôt et le mandat. D’autres aspects des paiements scripturaux, dont le support principal est le compte bancaire, sont régis par la loi n°15/95 formant code de commerce, promulguée

Présentation de l'expert-comptable ………..................... 6 II. Les missions de l'expert-comptable ………...………….. 8 III. . Recourir à un expert-comptable …………………….... 9 IV. L'intervention de l'expert-comptable ……………....... ..11 V. Les responsabilités de l'expert-comptable et les problèmes qui peuvent se produire  …………………………..….. . 13 Expert-comptable ou commissaire aux comptes ……... 15 Conclusion ………………………………………………… 17 Introduction Un expert comptable est un

Droit pénal. ( olivier.becht@uha.fr pour questions sur les concours administratifs ) Introduction générale : Définition du droit pénal. §1 Objet du droit pénal. Le droit pénal organise la répression par l’E. des infractions pénales. Son objet est d’étudier le phénomène criminelle . A. La conception du phénomène criminel. 1. Conception juridique. Le phénomène criminelle est constitué par tt fait contraire social cad au valeur social admise et frappé par la loi d’une sanction

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

soutenir l’effort de guerre, l’Etat va prendre en main la direction de la vie économique, pour pallier la carence du secteur privé, des usines ont été détruites. L’Etat va gérer lui-même d’importantes entreprises, il va devenir transporteur, assureur, banquier. Le retour à la paix en 1918 va engendrer les mêmes conséquences, l’Etat va intervenir pour reconstruire le pays, pour corriger les déséquilibres éco, les inégalités engendrées par la guerre. La crise éco de 1929 va renforcer la tendance interventionniste

pratiques bancaires qui intéressent tout le monde, pas seulement les banquiers. Qu'attend t-on d'un banquier? dans une conception moderne, fournir des instruments de paiement qui ne soit pas de la monnaie. Exemples : chèques, cartes bancaires, TIP. Le client dépose son argent sur un compte, puis lorsque le client a besoin de payer, il adresse un ordre de payer à son banquier en indiquant à qui restituer l'argent déposé. C'est le banquier qui manipule les fonds. = 1ère partie du cours : contrat

institutionnelles Les institutions françaises : naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789 Collection Outils Introduction au droit Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 2 INTRODUCTION L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire • il se veut, un véritable instrument

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances