Responsabilité Pénale Et Disciplinaire Du Banquier

banque du Maroc. Puis il a fallu attendre 1943 pour que soit établi une 1ère législation inspirée de la loi française sur l’organisation des professions édictées en 1940/1941 et qui régissait la banque et les professions se rattachant aux métiers de banquiers. En 1954, le nombre des banques installées au Maroc, était de 69 établissements. Ce chiffre était ramené à 26 après l’indépendance parce que l’Etat avait favorisé la politique de la concentration des banques. Le décret royal du 21 avril 1967 diminua

Droit pénal spécial M. Calvez Bibliographie: Code Pénal annoté, Garçon Droit Pénal spécial, Bouloc Droit Pénal Spécial, Pradel Les répertoires, Dalloz droit pénal, classement thématique Juris-classeur droit pénal, classement par numéro d’article Examen : Questions avec minimum de constructions / Dissertation Code Pénal Introduction Le droit pénal spécial va décrire les éléments constitutifs des incriminations contenues notamment dans le Code Pénal, va examiner les sanctions. Le droit pénal

matérialisa par la création du Groupe d’Action Financière (GAFI). Cet organisme conçut alors 40 recommandations qui, ont vocation à s’appliquer universellement, à terme. Ces recommandations tracent un ensemble de contre-mesures, impliquant la justice pénale, la réglementation financière et obligation de coopération internationale. Après, ou bien avant, l’adoption de ces normes par le GAFI, des conventions se sont multipliées pour juguler le phénomène de blanchiment. Parmi ces conventions

va de l’ordre public économique de direction, il en va de la régulation du crédit, de la protection des déposants, de la sanction pénale et l’adaptation continuelle à la conjoncture économique. 3. Les caractères particuliers du droit bancaire : Les aspects pratiques : a. L’aspect technique et formaliste : La façon de procéder revêt pour le banquier une très grande importance. Les opérations se répètent, se ressemblent, elles respectent en général, le même schéma. On y relève

ce cours les grands chapitres suivants : Page 5 sur 67 -chapitre 1 : L’organisation administrative du commerce ; -chapitre 2 : Les moyens de paiement de l’entreprise ; -chapitre 3 : L’entreprise et ses concurrents ; -chapitre 4 : La responsabilité pénale de l’entreprise et ses acteurs ; -chapitre 5 : Les difficultés de l’entreprise. Page 6 sur 67 Chapitre 1 L’organisation administrative Nous allons voir dans le cadre de ce chapitre les chambres de commerce, d’industrie et de service

Droit pénal des affaires. Bibliographie : Droit pénal spécial Mme Coralie Ambroise-Casterot. Introduction I) Apparition du droit des affaires Pour étudier le droit pénal des affaires il faut s’intéresser au droit des affaires. Le droit commercial a été supplanté par une autre matière qu’est le droit des affaires. Ce changement de dénomination n’est pas simplement esthétique mais il traduit un changement de fond. Ce changement est dû à une mutation économique et sociale au lendemain de la seconde

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

Émanant d'organes administratifs, ces décisions sont obligatoires. b-les usages: traduisent l'importance de la pratique dans la formation de la règle du dt bancaire. Ainsi, le contenu, les effets des opérations de banque, le comportement du banquier, sont souvent précisés par l'usage. Il doit s'agir d'un véritable usage càd une pratique consacrée par la profession au moins dans une certaine région et pendant un temps assez long. En dt bancaire, l'usage a la valeur et la portée d'une convention

janv 1999, Dt soc 1999 p 745, note Vacarie. Soc 18 juillet 2000 rappelé par JE Ray Droit du travail, droit vivant (Ed Liaison, 2003) 373. 4 5 6 7 8 9 POUVOIR DE DIRECTION DES PERSONNES EN DROIT FRANÇAIS DU TRAVAIL 187 composante disciplinaire. "Pour l'exercice du pouvoir de direction, il faut –dit Monsieur J Moulydéterminer la place respective du pouvoir de l'employeur et du contrat conclu par les parties". 10 Faut-il en déduire que pouvoir de direction et prérogatives que l'employeur

PROCEDURE PENALE Intro : Chapitre I : l’objet de la procédure pénale Constatation infractions, rassemblement des preuves, identification des auteurs, jugements par les autorités compétentes. SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très