Responsabilité Pénale Et Disciplinaire Du Banquier

particulier. L’agrément est nécessaire pour tous les établissements de crédit créés en France et les établissements étrangers qui souhaitent ouvrir une filiale en France. En cas d’exercice sans agrément, l’entreprise contrevenante s’expose aux sanctions pénales prévues pour la violation du monopole bancaire. Dans le même sens, l’article L. 511-8 CMF interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou des expressions faisant croire

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DROIT PENAL GENERAL université Toulouse 1 Capitol Bibliographie : • Stefani Levasseur et bouloc, droit pénal général précis Dalloz (très précis) • Conte, droit pénal général, Masson (ouvrage qui a bcq de réflexions avec bcq d’idées dessus) • Robert, droit pénal général, PUF • Pradel, droit pénal général et procédure, pénale, LGDJ. • Paulin, droit pénal général, Litec. Edition 2007 (avantage : c’est le cours du prof, inconvénients : pas plus de choses)

plénière CBV : Conseil des bourses de valeurs C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce C. trav. : Code du travail C. just. mil. : Code de justice militaire C. proc. civ. : code de procédure civil C. proc. pén. : code de procédure pénale C. pén. : Code pénal CE : Conseil d'État chron. : chronique CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes CMF : Conseil des marchés financiers CNPF : Conseil national du patronat français COB : Commission des opérations de bourse comm. : commentaire Concl

d’enregistrement. Désormais il y a donc une limitation du nombre de mandats ; en effet, être administrateur d’une société ce n’est pas seulement toucher les jetons de présence, mais il s’agit d’une véritable fonction qui implique une certaine responsabilité et un travail en amont. Désormais il y a également l’obligation de nommer des administrateurs indépendants. Une difficulté apparaît cependant dans la définition des critères de l’indépendance. On considère que l’absence d’indépendance se manifeste

particulier. L’agrément est nécessaire pour tous les établissements de crédit créés en France et les établissements étrangers qui souhaitent ouvrir une filiale en France. En cas d’exercice sans agrément, l’entreprise contrevenante s’expose aux sanctions pénales prévues pour la violation du monopole bancaire. Dans le même sens, l’article L. 511-8 CMF interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou des expressions faisant croire

d’acceptation mutuelle des résultats des mesures d’identification des clients : elle autorise la présentation de clients dont les mesures d'identification ont été réalisées par des établissements bancaires ou financiers situés dans l’union européenne. La responsabilité finale repose alors sur l'établissement auquel le client est présenté, c’est-à-dire celui qui a recourt à des confrères. II- Un changement complexe pour les banques Les banques ont progressivement créé depuis les années 1990 des services

À cette fin, il doit se conformer aux instructions de ce dernier : c’est le devoir d’obéissance. Celui-ci impose au fonctionnaire de respecter les lois et les règlements. Le refus d’obéissance est une faute professionnelle passible de sanction disciplinaire. Le fonctionnaire doit témoigner de la déférence à ses supérieurs, se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité compétente (exemple : un inspecteur pour le professeur) et exercer loyalement ses fonctions. – Il est détenteur d’informations

place pour un groupement professionnel qui pèserait sur la décision contractuelle. Le disposition durci -1870 : délit de coalition soit délit pénal====applications nombreuses au 19ème siècle. -En 1864 : 2nd Empire soit l’empire libéral====Nap 3 impose lui-même la suppression du délit de coalition. Constituer un groupement professionnel n’est plus un délit pénal mais ce n’est pas un droit proclamé. Il faut attendre encore. -3ème république : loi de 1884===loi relative à la liberté syndicale qui est

personnes publiques 3 caractéristiques : tjrs+exclu des personnes morales= fictions (#privées= physiques ou morales : but lucratif (entrep) + but non lucratif (assoc) ) avec patrimoine, pouvant agir en justice / conclure des contrats / voir leur responsabilité engagée de 2 catégories : personnes générales art 72= collectivités territoriales + Etat Se définissant par 2éléments : -groupent ts les individus domiciliés ds leur circonscription -gèrent ts les intérêts publics communs à ces individus