Responsabilité Pénale Et Disciplinaire Du Banquier

Banque d’Algérie ou par toute autre autorité monétaire étrangère légale, ainsi que l’introduction, l’usage, la vente, le colportage et la distribution de tels billets de banque ou pièces contrefaits ou falsifiés, seront sanctionnés conformément au Code pénal. Titre 2 - Gestion et surveillance de la Banque d’Algérie Chapitre 1 - Direction de la Banque d’Algérie Livre 2 - Structure, organisation et opérations de la Banque d’Algérie Titre 1 - Dispositions générales Art.9.- Etablissement national

l’aggravation de la dette. Le droit commercial permet que l’intérêt produit par la dette (si elle n’est pas payée) puisse, au bout d’un certain temps, être capitalisé. Le droit civil interdit cette capitalisation. Dans la relation banquier/commerçant, l’usage s’applique. Ici, le droit commercial favorise le créancier. ➢ La réfaction de la vente L’article 1184 du Code Civil définit la résolution judiciaire du contrat. Cela permet à l’acheteur de demander

fonds qu’elles collectent, les banques exploitent ces fonds en vue de tirer du profit : elles les transforment. L’évaluation et la mutation des risques : Une des composantes fondamentales du métier de banquier est la mutation des risques. Lorsqu’il prête l’argent des déposants, le banquier doit être très vigilant dans l’ouverture de ces crédits, il doit éviter de mettre en péril la banque. Il doit s’assurer du respect des conditions d’octroi du prêt. De plus, même si la solvabilité du client

Comptabilité Publique est définie comme étant « l’ensemble des règles qui régissent les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés". La comptabilité publique ne doit pas être confondue avec la comptabilité générale de l'Etat, cette dernière ne constitue qu'un volet de la comptabilité publique. La comptabilité générale

dehors de ses fonctions, à l’interdiction de circuler hors des limites de la commune sans permis ou au retard dans le versement des compensations financières lors de rachat de biens immobiliers séquestrés.’’ ( Ferhi, p.1) En 1881, les pouvoirs disciplinaires passent des mains des juges de paix aux administrateurs de la colonie qui applique le code de l’indigénat avec plus de rigueur dans toute la colonie (Thénault, p160). Le code de l’indigénat était fondé sur des délits passibles de peine individuelle

DROIT PENAL DES AFFAIRES IntroductionI L'évolution du droit pénal des affaires : approche historique Le DPA puise ses origines dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal va être de protéger les créanciers, et à travers eux, le crédit public. -Le premier noyau du DPA est le droit de la faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le

« Droit » comporte deux (2) sens : Premièrement, on entend par Droit, l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des individus entre eux et avec la puissance publique. Il s’agit ici du Droit Objectif Ex : Le code de la route, le code pénal Deuxièmement, on entend par Droit, les prérogatives, les pouvoirs reconnus à une personne d’accomplir des actes en application du Droit objectif, il s’agit du Droit Subjectif. Section 1 : Le Droit objectif Nous allons ici étudier la règle de Droit

la justice = le droit aux droits. Nul n’est censé ignorer la loi. On l’appel institution juridictionnel ou institution judiciaire. En France il existe deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Judiciaire : juridiction pénale et civile, au sommet de cet ordre = cour de cassation = cour suprême. Ordre administratif contient les ordres administratifs = tribunaux administratifs, au dessus les cours administratives d’appels, au sommet = le conseil d’état. Juridictionnel englobe

location simple de biens mobiliers ou immobiliers, pour les établissements qui effectuent, à titre habituel, des opérations de crédit-bail. Cette énumération n'est pas exhaustive mais illustrative, le législateur visant la diversification du métier de banquier. A ce titre, les établissements de crédit peuvent prendre des participations dans des entreprises existantes ou en création, sous réserve du respect des limites fixées, par rapport à leurs fonds propres et au capital social ou aux droits de votes

souscription 6 Évaluons nos acquis 13 GÉNÉRALITÉS SUR LES MARCHÉS DE CAPITAUX 1 Le marché monétaire 2 Le marché financier 3 Le marché hypothécaire 4 Évaluons nos acquis 12 485 Annexes A2 LES RISQUES DU MÉTIER DE BANQUIER 489 1 La responsabilité du banquier 2 Le secret bancaire en France 3 Le blanchiment des capitaux 4 Évaluons nos acquis A1 489 491 497 504 LA MONNAIE 507 1 Fonctions, fondement, formes 2 La masse monétaire : monnaie et quasi-monnaie 3 Les