Responsabilité Pénale Et Disciplinaire Du Banquier

montant du crédit dépasse 75000 €. En dessous de ce montant, le crédit relève de la réglementation sur le crédit à la consommation. Lorsque le prêt est à taux fixe, le taux ne peut pas être modifié en cours de route. 1/ La mise en place du crédit Le banquier a une obligation de mise en garde. La banque doit se renseigner sur les capacités de remboursement de l’emprunteur afin de lui consentir un prêt adapté à ses revenus et l’alerter sur les risques d’endettement nés de l’octroi du prêt. Face à un emprunteur

d'une ordonnance du 2 novembre 1945 et d'un décret d'application du 29 février 1956, plusieurs fois modifiés : ces textes fixent les limites de leur monopole, les conditions de leur responsabilité professionnelle, précisent leur statut et autorisent leur groupement ou leur association. Différents articles du Code pénal renforcent les sanctions applicables à certaines infractions lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un huissier dans l'exercice de ses fonctions. Dès le XVIIIème siècle

DU SYSTEME BANCAIRE Paragraphe 1 : Les mutations du système bancaire Il a fallu attendre 1943 pour qu’une première législation sur l’organisation des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui instaurèrent l’inscription obligatoire des

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier

ou tel fournisseur. Dans ce cas, les états financiers éclairent sur la pérennité probable de l’entreprise. Chez les partenaires financiers  Les investisseurs et les prêteurs ont à prendre la décision de contracter ou non avec l’entreprise. Les banquiers ont le plus souvent à prendre des décisions de court terme concernant les crédits de trésorerie et des décisions à plus longue portée en matière de prêts. Ces décisions sont également prises sur la base d’états financiers. Chez le personnel L’information

sur ce système : - ce système est conforme au principe de séparation des pouvoirs. Pour Montesquieu, le pouvoir judiciaire consiste en 2 choses : tout d’abord à régler les litiges entre particuliers et ensuite il consiste à juger les poursuites pénales intentées contre les particuliers. L’administration n’est pas concernée par cette définition du pouvoir judiciaire. - ce système est parfaitement inéquitable puisque dans ce système l’administration est à la fois juge et partie. II) La création

relative aux petites et moyennes entreprises. Plus récemment, une loi du 19 octobre 2009 qui tendait à favoriser l’accès aux crédits des petites et moyennes entreprises. Plus récemment encore, une loi du 15 juin 2010 sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ou encore le livre 6 du code de commerce qui s’intitule « des difficultés des entreprises ». Troisièmement, aucun texte juridique ne définit ce concept. En effet, les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la

motif de conscience professionnelle et parfois de conflit d’intérêt (commerçant voulant réaliser un bénéfice alors que le fonctionnaire est inspiré par l’intérêt général. La méconnaissance des incompatibilités entraine des sanctions pénales et disciplinaires (radiation du barreau). Mais les actes de commerce demeurent valables et le contrevenant est considéré comme un commerçant de fait. - les commerçants étrangers Les étrangers sont soumis à un régime restrictif. En principe, ils n’ont

La responsabilité du banquier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265 1. La non-conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .265 1.1 Objectifs et résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .266 1.2 Conséquences du risque de non-conformité . . . . . . . . . . . . . . . .267 1.3 Domaines couverts par la conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .268 2. La responsabilité civile et pénale du banquier

commissaires aux comptes 14 I. II. III. IV. V. VI. Indépendance des commissaires aux comptes Compétence et moralité Permanence de la mission Pouvoir d’investigation Principe de non immixtion dans la gestion Intervention personnelle et responsabilité Chapitre 3 :Démarche du commissaire aux comptes I. II. III. IV. Diligences d’entrée en fonction Prise de connaissance générale de la société Examen et évaluation du contrôle interne Contrôle des comptes Télechargé depuis compta-dz