Responsabilité Sans Faute Fondé Sur Le Risque

la validité d’un CA pour concurrent évincé ⇨ CE 2014 Département du Tarn et Garonne : reprise de Tropic 1 mais s’étend à tous les tiens susceptibles d’être lésés dans leur intérêt D. Les recours indemnitaires 1. Action en responsabilité contractuelle 2. Action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle §3- Les référés précontractuels et contractuels 7 A. Les conditions de mise en œuvre ⇨ CE 2008 Smirgeomes : moyen incollable pour référé : manquement aux O de sécurité et mise en concurrence

modèle déconcentré. *Le droit de la santé noue une relation particulière entre le medecin et son patient et dans le cadre de cette relation plusieurs types de système juridique se mettent en place. 2 actes juridiques sont importants contrats + responsabilité. *Quant on parle de droit de la santé, il faut faire la différence entre le droit de la santé qui est un droit objectif et le droit à la santé qui est un droit subjectif. Dimension éthique recherche de valeur en chemin, les progrès de la

CHAPITRE III : LE FAIT DE LA CHOSE. La responsabilité du fait des choses n’avait été prévue que dans les hypothèses limitées (cas des animaux et des bâtiments en ruine). Cette responsabilité une vieille institution du droit romain « actio de pauperie ». Cette action permettait à la victime de demander au propriétaire d’un esclave ou d’un animal tout deux assimilés la réparation des dommages causés par ces derniers. De même, une action pouvait être exercée contre le propriétaire d’un bâtiment en

La responsabilité du fait d’autrui  Les différentes responsabilités A) La responsabilité des parents du fait des enfants mineurs Art.1384 al 4 CCiv : « le père et la mère, et tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Peu importe qu’il y ait eu ou non faute dans l’éducation ou dans la surveillance, le domicile est fixé par le JAF en cas de divorce, et peu importe que l’enfant ait figuré ou se

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : l'exemple de la responsabilité hospitalière PARTIE I :  Conseil d'État, 25 septembre 1987, M. AOUDJ : • Faits : Le 16 mai 1979, M. AOUDJ subit une phlébographie spermatique à l'hôpital Tenon à Paris. Suite à cette intervention, il connut des troubles et décida d'assigner l'hôpital Tenon en réparation du préjudice. • Procédure : Le 4 juillet 1983, M. AOUDJ ( requérant) saisit le tribunal administratif de Paris. Voyant sa demande rejetée, il

Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt

Retour l’échange, 1702 CC impliquant un double transfert de propriété. 1703 CC précise que l’échange des consentements seul implique les transferts des risques et de propriété (idem vente). 1707 CC : « On applique à l’échange le régime de la vente, sauf dérogation particulière (conditions de validité, garantie des vices cachés, responsabilité en cas de vices apparents….). Règle non applicable à l’échange : 1706 : la récision pour cause de lésion n’a pas court dans l’échange (cfr la règle des

C’est la loi qui attache à un fait un caractère générateur d’obligation. La responsabilité permet de rendre sa part à celui qui fut lésé et de prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la réparation civile et donc de la responsabilité. A côté de cela, on a des faits au terme desquelles une personne va avoir

France alors même que l’habitude n’est pas constituée. Les art 113-3 et 113-4 élargissent la territorialité aux navires et aéronefs battant pavillon Français ou immatriculée en France. Souveraineté etendue de l’etat : -souveraineté de l’etat fondée sur la protection de ses ressortissants=> une protection assurée par une compétence passive et une compétence active. La compétence active CAD quand le délinquant est Français , la loi s’applique aux infractions commises à l’etranger par un français

................................................ 8 S1. Les classifications fondées sur l’élément légal de l’infraction ............................................................................................... 8 SS1. Les classifications classiques ............................................................................................................................................. 8 A. La classification fondée sur la gravité de l’infraction ............................................