Responsabilité Sans Faute Risque

administratif. LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE TC 1873 Blanco : principe de la responsabilité de l'état pour les fautes commises par ses agents, dans le cadre de leur mission de SP. TC 1873 Pelletier : distinction entre la faute personnelle, et celle de service. CE 1895 Cames : responsabilité sans faute pour les risques professionnels. CE 1905 Tomaso Grecco : responsabilité de l'administration en matière de police, pour les fautes lourdes. CE 1911 Anguet : une faute personnelle peut se cumuler

règle pour l'inexécution à savoir une part des règles particulières au contrat synallagmatique, et une autre part une règle générale à tous les contrats ; la responsabilité contractuelle. §1. Les règles particulière du contrat synallagmatique 3 règles : l'exception d'inexécution, la résolution de l'exécution et la théorie des risques : A. L'exception d'inexécution Ce principe n'est pas prévu par le code civil, elle est admise par la jurisprudence et constitue un moyen de justice privé. Une

l’entière responsabilité de M. Bonnes, propriétaire des chevaux empruntés pour la ballade, pour le préjudice subi par Melle Galinier. Celui-ci se pourvoit alors en cassation, car il reproche à la Cour d’appel de lui avoir imputé, en tant que loueur de chevaux, « l’inexécution d’obligations de surveillance et de pédagogie qu’assume seulement un maitre d’équitation lié à son client par un contrat d’enseignement ». II reproche également à la cour d’appel, en se rattachant à la théorie des risques, de ne

n'ayant pas été livrée, le contrat n'a pas été exécuté intégralement. La responsabilité de l'ouvrier peut parfois ne pas être engagée comme en dispose l'article 1789 du code civil « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. » Cet article énonce donc tout d'abord les conditions à la mise en cause de la responsabilité de l'ouvrier ( I ) puis, dans un second temps, l'article dispose que la perte

limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce droit pour obliger         l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Le droit administratif c’est d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation et le fonctionnement de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du Président, du 1er ministre et du gouvernement qui sont

d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. 1.LE SYSTEME D'INDEMNISATION DES AT-MP EST UNE ORIGINALITE AU SEIN DE LA SECURITE SOCIALE 1.1Un système construit progressivement su rune voie originale 1.1.1La prévention des risques professionnels s'est structurée autour des inspecteurs et médecins du travail 1.1.1.1Les premières mesures protectrices des salariés d'usine au XIXe siècle relèvent de l'inspection du travail Loi 1841, Vermeil. Règlemente le travail des enfants

l’on ne retrouvera pratiquement jamais dans les contrats entre personnes privées en raison de l’égalité des parties. (ex : la clause où la personne publique se reconnait le droit de résilier unilatéralement le contrat, y compris en l’absence de faute du cocontractant. Ce sont ici les parties qui vont exercer une influence décisive sur la qualification du contrat. Ici les parties en effet ont la possibilité de soumettre le contrat à un régime de droit public en y incluant des clauses exorbitantes

reconnaitre leur responsabilité à concurrence des deux tiers dans la production du dommage et d'obtenir dans les mêmes proportions le remboursement des indemnités versées. La Cour d'appel a débouter l'assureur de ses demandes de reconnaissance de le responsabilité partielle des voisins au motif que, s'il est manifeste qu'un défaut de surveillance est a reprocher aux voisins, il n'est pas établi que cette faute ait un lien de causalité direct et certain avec le dommage causé par l'accident. La faute ayant

2nde partie: LA RESPONSABILITE CIVILE titre préliminaire: La théorie générale de la responsabilité civile section1: Le domaine de la responsabilité civile §1: Responsabilité CIVILE et ADMINISTRATIVE §2: Responsabilité CIVILE et PENALE A: Les différences entre responsabilité civile et pénale La différence textuelle La différence de fonction La différence de conséquences B: Les interférences entre responsabilité civile et pénale §3: Responsabilité civile DELICTUELLE

La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en oeuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service