Responsabilité Sans Faute

SEANCE 14 – RESPONSABILITE DE L’AGENT OU RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Analyser le fait générateur revient à analyser le lien entre « personne », « fait » et « responsabilité » ( Qui est à l’origine du fait générateur, qui est alors responsable, et qui va dédommager la victime du préjudice subi ? Ici, nous allons nous inscrire dans le cadre de la RPF -> analyse du fait générateur, sous son aspect fautif. Définition de la « faute » : manquement à une obligation préexistante [pic] DANS

Le recul de la faute lourde Au cours du XIXème siècle, la possibilité d’imposer à la puissance publique l’obligation de réparer les dommages causés soit par son action ou son inaction était exceptionnelle. En effet, le principe prévalent était celui de l’irresponsabilité de l’administration, liée à l’idée exprimée par Laferrière que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». L’arrêt Blanco opère alors un véritable revirement

d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste :

jurisprudentielle du cumul de responsabilité tend-t-elle à garantir l’impunité du fonctionnaire? Le système de faute dans le droit et de la responsabilité qui en découle est un sujet récurrent . Lorsqu'on s'efforce de saisir parallèlement l'évolution du droit de la responsabilité civile et l'évolution du droit de la responsabilité de la puissance publique, on est d'abord frappé par le contraste entre l'évolution relativement linéaire du droit de la responsabilité civile et l'évolution plus sinueuse

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents Un principe aussi fondamental que celui posé par l'article 1382 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer » n'est pas un fait acquis et qui s'est imposé naturellement. Si le fait que l'administration, et donc a fortiori une personne publique, soit déclarée responsable du fait de l'un de ses agents peut sembler évident aujourd'hui

La responsabilité de l’état du fait du service public de la justice. Par le biais de l’article 1382 du Code Civil, la responsabilité civile est posée : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En revanche, en matière administrative, il n’en va pas de même. En effet, la responsabilité de l’Etat est plus difficile à harmoniser et notamment en ce qui concerne la responsabilité de la puissance publique du

OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en

 Commentaire d’arrêt, 2ème Civile 28 février 1996 La nécessité d’une faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse au cours du XXème siècle. Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996 et relatif à la responsabilité civile délictuelle d’un mineur. En l’espèce une fillette âgée de 8 ans a été confiée, par ses parents, pour une soirée à la garde d’un adulte. Lors d’un

La responsabilité de l'administration CAS PRATIQUE TUTORIEL 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) préjudice fait générateur lien de causalité détermination de la personne responsables responsabilité contractuelle ou extra contractuelle responsabilité pour faute ou sans faute cause exonératoires faute de service , faute personnelle procédure 1) regarder si il y a un dommage un préjudice personnel et certain ( arrêt voguel , rappelle que la responsabilité administrative est réparatrice ) 2) le fait générateur

Dissertation Droit Administratif : Sujet : Que reste-t-il de la faute en droit de la responsabilité administrative ? La responsabilité de l’administration a très longtemps été difficile à engager. En effet, l’état était irresponsable puisque souverain. Tel était le raisonnement concernant l’engagement de la responsabilité de la personne publique. Cependant depuis l’arrêt Blanco rendu en 1873, il est désormais possible d’engager la responsabilité administrative. A travers la volonté de concilier le droit