Responsabilité Sui Generis

supérieur ou égal à 120 . © Hachette Livre - Droit – BTS 2e année – La photocopie non autorisée est un délit. III – L’exécution du contrat électronique 30 Principe (article 15 de la LCEN et article L. 121-20-3 du Code de la consommation) : responsabilité de plein droit du vendeur ou du prestataire à l’égard de l’acheteur portant sur la bonne exécution des obligations résultant du contrat même si ces obligations sont à exécuter par d’autres que lui. Obligations • Offrir un moyen de paiement sécurisé

juridique applicable des différentes qualifications. I) Position du problème : Il est intéressant de savoir dans un premier temps si la mise à disposition d’un coffre par une banque engage la responsabilité de cette dernière en cas de sinistre empêchant le bénéficiaire d’en jouir. Pour qu’il y ait responsabilité encore faut-il qu’il y ait préjudice, or ce préjudice est définit comme un dommage subis par une personne dans son intégrité physique, dans ses biens ou dans ses sentiments qui fait naître

affilié au régime obligatoire d’assurance vieillesse mais elle peut adhérer au régime d’assurance vieillesse de base de son conjoint. Enfin, une différence importante, le conjoint salarié bénéficie d’un contrat de travail, appelé aussi contrat sui généris, ce qui n’est absolument pas le cas du conjoint collaborateur. Autre particularité, concernant le conjoint collaborateur maintenant, le conjoint est présumé avoir reçu un mandat du chef d’entreprise et accomplit au nom de ce dernier, les actes

 TD droit : La responsabilité du créateur d’un site Internet 1) En tant que créateur de site, Jérôme bénéficira : du droit d’auteur, comme le site Internet est considéré comme une œuvre de l’esprit en tant qu’œuvre multimédia, à la condition que son contenu remplit les conditions légales de la protection (soit avoir été concretisée et être original) ; du droit des dessins et modèles pour la protection de ses éléments graphiques ; du droit sui generis qui est le droit du producteur, pour

Jusqu’où peut aller la décentralisation ? Pierre MAUROY écrivait en 1977 : "La décentralisation est aujourd'hui le meilleur moyen de réaliser et d'accentuer la démocratie. Elle est, pour tous, la possibilité d'accéder à la responsabilité et à la liberté [...] La décentralisation sera au cœur de l'expérience du gouvernement de la gauche [...] La République se sera enfin libérée de la monarchie". La tradition jacobine française consiste en effet en un centralisme appuyé : les décisions sont prises

droit public est présente dans plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet de garder l’unité

le risque de contentieux entre le donneur d’ordre et le prestataire sera limité. Avant de publier l’œuvre il faut quelle soit autorisé par le ou les titulaires de droits sur l’œuvre. Il faut veillez à une rédaction d’une clause de garantit et responsabilité de jouissance paisible puisque les réutilisations non autorisé entraineront des qualifications de contrefaçon ou de concurrence de loyale par parasitisme. D’où l’importance de bien prévoir dans le contrat la possibilité d’appeler en garantie

pouvoir et le rôle de l’agent. Les euro-crédits sont les crédits syndiqués les plus souvent accordés. Il est important de savoir qu’une structure spécifique de syndicat bancaire est mise en place et nécessite des textes de loi très particuliers (sui generis).  Elle permet ainsi une mutualisation efficace et bien répartie des risques. De ce fait, il est possible que les crédits syndiqués soient annexés à des financements plutôt structurés. Une phase précontractuelle précède la signature du contrat

intérêt à se regrouper ainsi que si cette dernière dispose de moyens d'action plus efficaces que ceux de chacun de ses membres pris isolément, tandis qu'il est nécessaire pour les tiers que les personnes physiques ne puissent pas échapper à leurs responsabilités (civiles, administratives, pénales) alors qu'elles poursuivraient des objectifs illicites par l'intermédiaire d'une personne morale. Reste encore à distinguer entre les très nombreuses personnes morales que connaît le droit français et d'abord

s'appliquer, ce qui assurera une certaine sécurité juridique à la partie désavantagée dans le contrat d'origine. Il faut néanmoins admettre que certain contrat ne pourront répondre à aucune catégorie de contrat nommé. On les appelle les contrat sui generis. B) Une compétence de requalification du juge affirmée Afin d'éclaircir les solutions aux litiges, les juges sont compétents pour requalifier les contrats (1). La cour de cassation s'est déjà exprimée quant à la définition du contrat de