Responsabilité Sui Generis

Informatique et liberté ». 24 (b) Application de la loi du 29 juillet 1881 ..................................... 26 2) Détermination des spécificités de cette catégorie juridique sui generis 26 (a) Une comparabilité relative ....................................................... 27 (b) Une catégorie juridique sui generis ......................................... 28 II. Problématiques juridiques liées aux réseaux sociaux..........................................................................

cette dynamique de complémentarité qu’intervient le Parlement français dont l’action récente n’est pas sans conséquences. En effet, si les travaux au niveau européen ont pour dessein un accès facilité de la marque aux PME, aucune disposition sui generis n’est prise pour l’heure quant à la protection spécifique que méritent peut être les agents économiques particuliers, mais dont l’importance tend à croître de plus en plus, que représentent les collectivités territoriales. En effet, nombreuses

marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d' adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui generis afférents au site Internet deviendront la propriété du Requérant qu' elles soient ou non suivies d' exploitation par le Requérant. La cession prévue aux alinéas précédents sera effectuée pour la durée de protection de la propriété intellectuelle

Service TICe 9 Droit et Internet Les autres droits sur la création • Une base de données (par exemple une banque d'images accessible en ligne) peut être protégée: – par le droit d'auteur si elle est originale; – et/ou par le droit sui generis si elle a nécessité un investissement substantiel. CL Service TICe 10 Droit et Internet L’exercice des droits sur la création • L'auteur peut céder ses droits patrimoniaux à un tiers (éditeur, producteur...) : – cession à titre

envisagés par l’ordre juridique. Le droit établit des règles abstraites, le droit a nécessairement recours à des concepts. Il existe des concepts extra-juridiques et des concepts purement juridiques. Ex : le concept de contrat, le concept de responsabilité ou le concept de l’Etat, ces concepts qui sont purement juridiques sont considérés comme des notions. Le droit apparait comme un ensemble systématique sous-tendu par un réseau de concepts qui lui donnent son organisation intellectuelle. Tout

Classifications : - Selon mode de réglementation : contrat nommé (spécialement réglementé par la loi = vente, louage), contrat innomé (crée de toute pièces par les parties et e fait pas l’objet d'aucune réglementation légale particulière = contrat sui generis. Liberté contractuelle est la règle, législateur a multiplié contrats nommés pour lesquelles il a prévu des règles particulières. Contrats conclu en dehors des catégories légales sont dénués de tout effet de droits. Ces règles légales sont : d'ordre

grande incohérence. Supposons un immeuble vendu sur plans et affecté au moment de la livraison d'un défaut de conformité ne constituant pas un « dommage » au sens de la décennale. A quel régime juridique ce défaut sera-t-il soumis, sachant que la responsabilité des constructeurs excluait jusqu'à présent la garantie des vices du code civil mais que la référence au droit commun sera devenue impraticable du fait de l'extension de l'article 1641 ? Enfin, et surtout, on devrait se poser plus fondamentalement

biais d’un contrat, d’une convention en vue de la réalisation d’une activité du service publique. Le statut de la Banque Centrale (crée par Napoléon) – établissement public administratif ; en 2002 – la Banque Centrale est une personne publique sui generis, spéciale, avec une nature particulière qui présente des caractéristiques propres. Le législateur a créé beaucoup des autorités administratives indépendantes (API). L’autorité de marche financière – régulier la bourse, régulier de secteur bancaire

histoire, son identité culturelle, ainsi que par la persistance d’un mouvement nationaliste (qui n’a cessé de revendiquer une plus large autonomie). Ces différents éléments ont fait que le législateur a érigé cette collectivité comme collectivité sui generis. Cette collectivité a connu plusieurs statuts (notamment depuis 1982) dans lesquels les pouvoirs publics ont toujours cherché à donner une solution institutionnelle aux revendications pacifiques des élus et à celles, moins pacifiques, des indépendantistes

composé d'un président et de huit conseillers élus par l'Assemblée parmi ses membres et dirige l'action de la CTC. L'Exécutif local est responsable devant l'Assemblée, comme tout Gouvernement devant son Parlement, car elle peut mettre en cause la responsabilité du conseil par le vote d'une motion de défiance. - Le conseil économique, social et culturel assiste le conseil exécutif et l’Assemblée de Corse. - le préfet et la chambre régional des comptes contrôlent les actes de la CTC II) Des collectivités