Résultat fiscal en France

sous... N° 10951 Q 14 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) 9 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Néant BÉNÉFICE COMPTABLE DE L’EXERCICE DGFiP N° 2058-A 2012 @internet-DGFiP * Exercice N, clos le : Désignation de l’entreprise : I. RÉINTÉGRATIONS Rémunération du travail (entreprises à l’IR) Charges non admises en déduction du résultat fiscal WA WB { de l’exploitant ou des associés de son conjoint moins part déductible* Amortissements excédentaires

Passage du résultat comptable au résultat fiscal | | |Eléments |Règles de détermination du revenu imposable | Rectifications | | | |Réintégrations |Déductions | |Résultat comptable |Résultat fiscal = résultat comptable + Charges non déductibles - Produits | R

correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise (dénomination, activité, adresse, n° siret, code activité …) et signaler ci-contre le changement intervenu. Complément d'adresse C.P et Commune EXERCICE OUVERT LE I — DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL 1 - Dépenses réparties entre les associés 2 - Autres dépenses 3 - Charges payées d’avance 4 - Fournisseurs et charges à payer 5 - Dotations aux amortissements 6 - Dotations aux provisions 7 - Pertes 8 - Divers à déduire I - Total des charges

Analyse des résultats obtenus : La détermination du résultat comptable définitif s’est faite après avoir élaboré un compte de résultat provisoire dans lequel nous avons inséré que les éléments concernant la balance effectuée au 31 décembre de l’exercice. A ce moment le résultat net comptable était un bénéfice de 27 726€. Après y avoir retranché les produits et les charges constatées d’avance et rajouté les factures à établir et les charges à payer, le compte de résultat définitif montre un résultat

 Déductions fiscales au titre des dons en faveur d’œuvres ou d’organisme d’intérêt général La loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés a institué des déductions fiscales, au titre des dons en argent ou en nature octroyés aux personnes morales qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé exerçant leur activité au Maroc. Nous vous commentons ci-après les principales dispositions de cette loi qui s’applique aux

I] La détermination du résultat fiscal dans le cadre des BIC. A] Le calcul du résultat par la différence entre les produits et les charges. 1. les produits imposables et les charges déductibles. Il faut effectuer des rectifications extra-comptables pour passer du résultat comptable au résultat fiscal. 2. Les plus-values et les moins-values. En comptabilité, certaines opérations de cessions d’éléments d’actif entraînent des produits exceptionnels ou des charges exceptionnelles. En fiscalité, les

Echéances fiscales Avant l’expiration du mois de janvier 2013 > Impôt sur le revenu Versement de la cotisation minimale : Les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel se rapportant à l’année précédente. Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2012 par :  les employeurs et débirentiers

personnel, - Un impôt direct, - L’assiette de l’impôt. II- ADM.SA est une société anonyme au capital de 1 000 000 dh totalement libéré. Au titre de l’exercice 2010, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 1 200 000 dh HT et un résultat comptable de 325 728,75 dh. Ce résultat est obtenu compte tenu des éléments suivants : 1) Parmi les produits on relève : - Des dividendes de 18 700 dh, - Des avances sur une commande non encore livrée : 20 000 dh, - Des produits livrés et non encore encaissés :

Réservé aux entreprises individuelles dont le CA ne dépasse pas :-80300€ pour les ventes de biens -32100€ pour les prestations Le résultat de l’entreprise est déterminé en% du CA -32% ventes (68% CA = charges) -55% prestations de services (abattement 45%) -75% activités non commerciales (abattement 25%) Seulement porter CA sur déclaration revenus catégorie BIC L’entrepreneur doit

L’Impôt sur les Sociétés I. La comptabilité d’engagement et le résultat fiscal (extrait liasse fiscale n°2058A) A. Caractéristique : C’est un impôt sur le résultat de l’entreprise, c'est-à-dire sur le bénéfice. Si on a un déficit, on n’a pas d’impôt. Seules les entreprises sont soumises à l’IS. Particulier Entreprise I.R. I.S. Les entreprises soumises