9 D duction fiscales au titre des Dons
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Déductions fiscales au titre des dons en faveur d’œuvres ou d’organisme d’intérêt généralLa loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés a institué des déductions fiscales, au titre des dons en argent ou en nature octroyés aux personnes morales qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé exerçant leur activité au Maroc.
Nous vous commentons ci-après les principales dispositions de cette loi qui s’applique aux dons :
1- Donateurs bénéficiant des déductions :
Les donateurs ayant droit à déduction sont les personnes morales soumises à l’Impôt sur les Sociétés.
2- Oeuvres ou organisme bénéficiaires :
Pour être admis en déduction du résultat imposable, les dons en argent ou en nature doivent être réalisés en faveur d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général, ce qui exclut notamment, les versements faits directement à un particulier ou à une Entreprise industrielle ou commerciale même si leur activité présente un intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, culturel, littéraire etc…
L’article 7 de la loi précitée, énumère expressément et limitativement les œuvres et organismes bénéficiaires de dons pour lesquels la déduction n’est pas limitée et ceux pour lesquels la déduction est, au contraire, limitée.
2.1 Déduction non limitée :
Peuvent être compris dans les charges déductibles, quel que soit leur montant, les dons octroyés aux œuvres et organisations suivants :
les Habous publics ; l’Entraide Nationale créée par le Dahir n° 1-57-099 du 27 Avril 1957 ayant pour but de dispenser l’aide et l’assistance sous toutes ses formes et de concourir à la promotion familiale et sociale ; les associations reconnues d’utilité publique conformément aux dispositions du Dahir du 15 Novembre 1958, réglementant le droit d’association, qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif,