Résultat fiscal en France

produits o – somme des charges o = résultat comptable o + réintégrations o – déductions o = résultat fiscal brut o – report déficitaire (perte des années antérieures) ▪ Hors Amortissement (il a un délai de report de 4 ans) ▪ Amortissements (reportable sans limite) o = résultat fiscal net * 30% o = IS théorique ▪ CM : Cotisation

Fiscalité des entreprises Série d’exercice :IS TM2 Semestre 3 Cas la société Ennahda Lors de l’analyse fiscale de la comptabilité de la société à responsabilité limitée Ennahda au capital de 1.500.000 DH, vous constatez notamment des intérêts versés aux associés au cours de l’exercice 2008 pour un montant total de 62 240 DH.les avances des associés effectués aux cours de l’exercice sont de l’ordre de : Mademoiselle Asmae : 400.000 DH versé en début de janvier et retiré en fin septembre

Etat explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré CGI Article 20 : Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires IV. - Les sociétés sont tenues de joindre à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé – modèle de l’administration et signé par le représentant légal de la société concernée, sous peine de l’application des dispositions de l’article 198

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n° 3 (Impôt sur les sociétés) Auditoire : 1ère année Mastère Enseignante : Soulef DAMMAK ACHICH Professionnel de Techniques Comptables, Fiscales et Financières Exercice 1 Opérations Bénéfice comptable 1°/ Les honoraires sont déductibles du résultat fiscal, dès lors qu'ils sont portés sur la déclaration de l'employeur (RAS). 2°/ Cadeaux : les cadeaux et réceptions sont déductibles dans la limite de 1% du CA TTC avec un plafond de 20.000

le 16 février : questions de cours Partiel : cas pratique Editions Francis Lefèvre les impôts dans les affaires internationales, (le feuillet rapide) Impôt sur le revenu : somme de différents revenus catégoriels Passage du résultat comptable au résultat fiscal à savoir Introduction : la notion de fiscalité internationale Quel est l’objet de la fiscalité internationale ? Cet objet est double, la fiscalité internationale a pour but de déterminer les conditions d’imposition des opérations

personnel = EBE -Dotations = Résultat d’exploitation Salaire brut salariale = 1 000 Cotisation sociale (20%) = 200 Salaire net = 800 Cotisation patronale (50%) = 500 Salaire brut à la charge de l’entreprise = 1 500 Partie 1 : Résultat fiscal : introduction et principes généraux Chapitre 1 : L’imposition du résultat des entreprises I) Principes * Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l’impôt * Le Résultat fiscal est déterminé selon les règles

responsabilité limitée (SARL). | Contrairement aux entreprises individuelles, ces sociétés ont la personnalité juridique et la | personnalité fiscale. Cela signifie qu'elles sont contribuables et paient elles mêmes leurs | impôts et notamment l'IS. | | | | | La détermination du bénéfice imposable (résultat fiscal) à l'IS obéit à des règles semblables | à celles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Il existe néanmoins des | particularités

pas de personnalité fiscale. On dit qu’elles sont transparentes. Ce sont les associés qui seront redevables de l’impôt, chacun sur la fraction des bénéfices qui lui revient. b. Les règles de territorialité Sont imposables à l’IS en France, les bénéfices des entreprises exploitées en France. On considère qu’une activité est exploitée en France dans les 3 cas suivants : * Lorsque l’activité est réalisée dans le cadre d’un établissement stable en France. Etablissement stable :

différentes : Soit respecter le principe de personnalité de l’impôt et tirer toutes les conséquences fiscales de l’existence de personnes juridiques différentes ; Soit reconnaitre l’existence d’un groupe en tant que tel et admettre que l’intérêt d’un groupe puisse ne pas être la somme des intérêts individuels des sociétés qui sont en sont membres et que l’imposition doive être établie sur la base du résultat économique du groupe et pas nécessairement sur celui de la seule Sté mère. Cependant la fiscalité

de calcul du résultat imposable ; En 1978, la SA Etablissements Quémener acquiert une participation de 50 000 F dans le capital de la SNC Quémener Locavoile. Courant 1978 et 1979, la société subie des pertes qui font l’objet d’un report à nouveau. La SA impute sur ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, la quote part de ces pertes correspondant à cette participation et s’élevant 350 425 F et 312 823 F au titre des exercices clos respectivement en 1978 et 1979. Le résultat est la différence