Rétention de sûreté en France

par la Cour Nationale du Droit d’Asile : CNDA Arrivée en France du demandeur d’asile Un demandeur d’asile n’est pas obligé d’avoir les documents normalement demandés aux étrangers pour rentrer en France (papiers d’identité, passeport, visa, certificat d’hébergement, attestation de ressources, etc.…). • Soit il entre par un poste frontière (aéroport, gare) et il est placé en zone d’attente. Il doit alors déclarer venir en France pour y demander protection. L’administration va vérifier que

spéciaux étudiés au 1er semestre. Les suretés particulièrement les suretés personnelles ne sont rien d’autres qu’une variété de contrat spéciaux. C’est donc une matière qui avant tout est une matière de droit des obligations. Il y a tout un tas de suretés qui ne sont rien d’autres que des mécanismes issus de la théorie générale des obligations : la délégation mais aussi la compensation, la novation, et surtout la solidarité. Mais le droit des suretés n’est pas que cela, c’est une matière

le créancier, en vertu du contrat, est devenue insolvable, il doit en être donné une autre, ou bien une sûreté équivalente. A défaut, le créancier peut poursuivre le payement immédiat de sa créance, ou la résiliation du contrat qu'il a conclu sous cette condition. Si la solvabilité de la caution est seulement devenue insuffisante, il doit être donné un supplément de cautionnement ou une sûreté supplémentaire.  Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Au cas où la caution a été donnée à l'insu

Partie 2 : le droit des suretés Le droit des suretés a été réformé par une ordonnance du 23/03/2006. Le choix a été fait de leur consacré un livre IV. C’est une réforme qui provient d’auteurs qui sont des spécialistes de la matière. Le droit des suretés est indispensable à l’étude contractuelle. Il est en partie une prolongation des contrats spéciaux. Il y a des droits réels principaux et accessoires que sont les suretés réelles. Ce droit concerne l’exécution des obligations. Or d’un point

rationalisation du régime parlementaire On pourrait considérer qu’outre l’effort de rationalisation, l’influence du système partisan est un élément déterminant du nouvel équilibre institutionnel. En effet la Constitution de 1958 est la première en France à avoir constitutionnalisé la présence de partis politiques dans son article 4, qui établit : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les

de la publicité foncière est d’informer tous les tiers intéressés en leur permettant de vérifier : - La propriété d’un bien immeuble ou l’existence d’une servitude ou autre droit réel immobilier. - L’état d’endettement du bien grevé d’une sûreté pour garantir un crédit. - Si le bien immeuble fait l’objet d’action en justice. L’information mentionnée dans le Registre de la conservation des hypothèques prend différentes forme selon le type d’action : 10 1) La transcription Tous les

mesure de sureté. (= expression neutre). Cet objectif ne peut être atteint que si la mesure de sureté est la plus individualisée le plus possible. Pour parvenir à cet objectif, il faut forcément donner au juge de très larges pouvoirs. Comme une personnalité est évolutive, on va arriver à la conclusion que la sentence prononcée par le juge doit être une sentence indéterminée (indéterminée dans sa durée et sa nature). Cette indétermination étant nécessaire si l’on veut que la mesure de sureté s’adapte

est définitivement jugée (spécificité pénal motivée par la gravité de la situation) : - si des elmt nouveaux et sérieux laissent croire qu’un innocent a été condamné (erreur judiciaire) ou - s’il apparait par une décision de condamnation de la France par la CEDH que l’individu qui a été condamné définitivement n’a pas vu ts ces dt, notamment ces dt de la défense, respectés : Recours en réexamen. II. Rapport PP et d’autres branches du dt A. Comparaison entre la PP et la Procédure Civile

Préf. : préf. PUAM : Presses Universitaires d’Aix-Marseille RD banc. fin. : Revue de droit bancaire et financier Rép. civ.:Encyclopédie Dalloz (civil) Rép. soc. : Encyclopédie Dalloz (sociétés) RTD fin. : Revue trimestrielle de droit 2 politique en France et à l’étranger Rev. sociétés : Revue des sociétés Rev. sc. crim. : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé RJ com. : Revue de jurisprudence commerciale RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires RRJ : Revue de la recherche

la torture, l’accusé se voit appliquer « la question ». Ce mode de preuve fut critiqué déjà par De Lamoignon (Président du Parlement de Paris, éminent criminaliste) qui s’opposa en vain à ce qu’elle fût maintenue dans l’Ordonnance de 1670. En France, cette procédure inquisitoire est décrite avec précision dans plusieurs ordonnances : • L’Ordonnance de Blois en 1498 (qui distingue la procédure ordinaire et extraordinaire, insiste sur le secret et réglemente la « question ») • L’Ordonnance