Rétention de sûreté en France

était de punir ou de soigner : mouvement de l’Ecole de Défense Sociale Nouvelle (Marc Ancel), propose 2 directions : La nature des peines : resocialisante avant tout Développer des mesures de suretés : mesure préventive, ante delictum, qui se fonde sur la dangerosité de l’individu. La mesure de sureté est tournée vers l’avenir pour éviter la survenance de l’infraction, alors que la peine elle se tourne vers le passé. II – Les rapports du droit pénal avec les autres disciplines A - Les rapports

pour s’établir en France et y exercer une profession. 2 avril 1917 Un décret institue pour la première fois une carte de séjour pour les étrangers de plus de 15 ans résidant en France. 1927 Vote d’une loi permettant l’extradition des étrangers. 1945 - 1974 : Large recours à la régularisation a posteriori des étrangers arrivés dans le pays, malgré la création de l’Office national d’immigration 2 novembre 1945 Vote de l’ordonnance sur l’entrée et le séjour des étrangers en France. Création de l’ONI

maison d'arrêt située dans la banlieue sud de Paris, sur la commune de Fresnes. Avec Fleury-Mérogis et la prison de la Santé, c'est l’un des trois principaux établissements pénitentiaires de la région parisienne, et aussi l'un des plus importants de France. Bien que sa capacité soit de 1 444 places, 1 641 personnes y étaient détenues au 28 juin 2005. En 2010, le nombre de personnes incarcérées dans la maison d'arrêt s'élève à environ 2200 tandis que le nombre de places serait de 1700. Histoire La

Les Mandats de justice INTRODUCTION : CE SONT DES ORDRES ÉCRITS PAR LESQUELS DES MAGISTRATS S’ASSURENT DE LA PRÉSENTATION D’UNE PERSONNE DEVANT EUX, AU BESOIN PAR LA FORCE, CE QUI PORTE DONC ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’ALLER ET DE VENIR VOIRE À LA SÛRETÉ. I/ Généralités. A/Règles de fond. Par qui ? uniquement des Magistrats :: 1 Le JI décerne mandats de recherche, de comparution, d’amener et d’arrêt, il ne peut déléguer ce pouvoir.(art 122 CPP) 2 Le JLD est seul compétent pour délivrer

de l'application des peines (JAP), dans un souci d'individualiser la peine en fonction de la personnalité du criminel. Mais dès l'éclatement de la guerre d'Algérie, le processus de réforme se ralentit, et les peines s'alourdissent. La période de sûreté, introduite en 1978 par le gouvernement Raymond Barre, ajoute à la peine d'emprisonnement l'impossibilité de son aménagement, réduisant les pouvoirs du JAP[11]. Si la peine de mort est abolie sous François Mitterrand en 1981, les peines se durcissent:

droits fondamentaux. L'État voulant être évité de condamner à nouveau va alors modifier sa législation. Les États veulent éviter ce type de condamnation qui nuit à leur image. [Réforme sur la garde à vue : loi du 14 avril 2011. Auparavant, La France a été condamnée sur l'assistance effective de l'avocat pendant toute la durée de la mesure, le droit de garder le silence. L'avocat doit être présent pendant les interrogatoires. 3 grands arrêts. Pour une garde à vue faite avant 2011, s'il y a eu

recherché sur le plan de sa responsabilité civile voir pénale. Le banquier a cependant l’obligation dans certains cas de communiquer certaines informations : - En cas d’enquêtes de la commission bancaire ou de l’AMF - En cas de demande de la banque de France - En cas d’enquêtes fiscales ou douanières - En cas d’enquête de l’autorité judiciaire en matière pénale - En cas de saisie par les huissiers soit par présentation d’une ordonnance autorisant la saisie (saisie conservatoire) ou production d’un jugement

juridique change, quoi s’applique ? On l’oppose aux conflits de la dans le temps. La question est quelle est la loi applicable à la situation qui comporte un élément d’extranéité. Exemple de l’anglais qui épouse une suédoise en Espagne, qui vit en France. Au moment du divorce, demande faite devant un tribunal français. Quelle loi le juge français, à le supposer compétent, est-elle applicable ?  Dans ce cas, au moins quatre systèmes juridiques pourraient prétendre régler ce divorce. Les lois Anglaises

épreuve du feu, eau bouillante, duel judiciaire. Tout cela abandonné pour la question notamment qui n’était rien d’autre que la torture. * C’était un système qui a existé dans la Grèce antique, droit romain ancien mais aussi le système de la France pendant tout le moyen âge, ce système est réintroduit lors de la révolution où l’on a décidé de créer des jurys populaires en matière criminelle, cela existant toujours avec les cours d’assises. De nos jours, le système accusatoire qui est tempéré

discussions, car elle garantie la présomption d’innocence « Je refuse de réponde si je n’ai pas d’avocat à mes côtés » (Dominique Vienne). A côté de cela, le juge détient en plus la puissance de condamner. Avant que la peine de mort ne soit abolie en France (9 octobre 1981), le juge pouvait condamner à mort. La garantie des droits de la défense doit être d’autant plus forte que le danger encouru par l’intéressé est grand. Cela ne veut pas dire que les grands criminels nécessitent un procès équitable