Rétention de sûreté en France

DROIT DES SURETES On va avoir un examen qui comptera pour 50% de la note de TD, et l’autre 50 % c’est une note de participation à l’oral et les copies qu’on rend. L’examen du partiel ça sera surement des cas pratiques. Pas de piège à l’examen. Pour les manuels : le professeur nous déconseille les traités (les gros manuels). Il n’aime pas aussi le Defreinois (Malory – Aines). Il préfère : - Collection Sirey, Bourassin, Bachelier, Brémmond. Il est très bien fait et clair, dernière collection de 2009

dégrader s'il ignore l'étendue des difficultés qu'il rencontre. L'information précède nécessairement la prise des mesures de redressement et constitue un outil de prévention indispensable. Ces mesures permettant un contrôle de gestion plus rigoureux. En France elles ne s'adressent qu'aux personnes morales de droit privé, commerçantes ou non mais ayant une activité économique, et dépassant un certains seuil quant à leur chiffre d'affaires, ou à leur nombre de salariés. 3 CHAMOULAUD-TRAPIERS et GULSEN

aura vocation à juger de crimes particulièrement atroces : la Cour pénale internationale, instituée en 1998 dans le cadre de l’ONU. Elle a vocation à juger les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Son siège est à La Haye (Pays-Bas). La France a ratifié le statut de la Cour pénale internationale le 30 mars 2000. Le droit pénal international est d’abord procédural, mais puisque ces juridictions jugent de crimes de guerre et contre l’humanité, il a fallu apporter des définitions à ces notions :

positiviste : Cesare Lombroso, Raffaele Garofalo, Enrico Ferri o Place du déterminisme. L’individu n’est pas doué de libre arbitre. Déterminisme endogène et déterminisme exogène (extérieure à l’individu). o Responsabilité pénale sociale o Mesures de sûreté => réponse à un acte criminel, visant à protéger la société et à prévenir la réitération de l’acte criminel. En réaction à l’école classique et le code napoléonien. Approche empirique, à partir des enquêtes de terrain. - Ecole de défense sociale

qui organise les flux (d'argent, de biens, ou de services) entre deux frontières ou plus (définition jurisprudentielle, chercher la jurisprudence). Pour la coutume en commerce international, les clauses compromissoires sont valides (interdites en France). Cette loi type peut devenir obligatoire dans les contrats qui relèvent du commerce international. Quelles sont les coutumes du commerce international ? Quand l’ONU décide que les Etats doivent tous adopter une loi uniforme : c’est une coutume

........... 25 Le principe de l’application de la loi pénale dans l’espace .................................................................................................. 26 Page 1 / 69 S2. S3. §1. §2. Les infractions commises en France ................................................................................................................. 26 Les infractions commises à l’Etranger ...........................................................................................

La primauté accordée au trouble à l’ordre public et l’indifférence accordée au criminel. Section 1 : La primauté accordée au trouble de l’ordre public La notion de trouble à l’ordre public est floue. Le proxénétisme est une infraction pénale en France, il faut donc penser que l’on a considéré que le proxénète troublait l’ordre public, mais la prostitution en elle-même n’est pas une infraction. L’homicide est une infraction pénale, mais le suicide n’est pas punissable. En revanche, la provocation

L’on tiendra compte : - De l’importance et de la nature du crédit, ainsi que de son opportunité. - De la nature, de la taille et de la situation financière de l’entreprise - Des risques encourus. A ce stade, la certitude d’être remboursé grâce aux sûretés ne suffit pas. c) Détails de l’obligation d’information Le cadre détaillé va varier en fonction de la connaissance ou de l’ignorance du crédité, ainsi que de la complexité de l’opération. Que dit la jurisprudence concernant la problématique ? -

de paiement qui lui est présenté. Dans l’immédiat, il est à espérer que la zone CEMAC emboitera assez rapidement le pas à l’UEMOA dans la mise en place d’une CIP. La Guinée et la République Démocratique du Congo ne faisant pas partie de la zone franc et ayant chacune leur propre banque centrale[7] mettront certainement un peu plus de temps pour voir naître un dispositif semblable. L’investisseur pourra compléter si nécessaire l’ensemble de ces informations par des recherches commerciales plus

portant atteinte à l’ordre public et à l’autorité de l’État. C’est le cas des infractions d’Actes de terrorisme, Fausse monnaie, Trafic d’armes, Blanchiment et recel, Aide à l’entrée et à la circulation et aux séjours irréguliers d’un étranger en France. • Des infractions portant atteinte aux personnes Meurtre, Torture et actes de barbarie, Traite des êtres humains, Enlèvement et séquestration, Proxénétisme, Trafic de stupéfiants • Des infractions portant atteinte aux biens