Rétention de sûreté en France

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 3 du 1 octobre 1997) er SOMMAIRE Articles Définition et domaine d’application ........................................................................... Classification des sûretés ......................................................................................... TITRE I : SURETES PERSONNELLES ................................................................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT

2007 a crée les peines plancher. Cette loi a été très critiquée par les magistrats. Elle est inspirée du droit anglo-saxon. ⁃ ⁃ La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sureté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Elle aborde deux problèmes différents. La rétention de sureté est une peine après la peine. Elle continue même après avoir purgé sa peine à être privé de liberté parce qu'on la considère comme dangereuse. Cette loi vient donner un forme

Ordre judiciaire en France En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : • soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), • soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial). À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges

. . . . . . 97 L’ACCèS Au DroIT, LES rECourS ET LES rEquÊTES . . . . . . . . 109 LE DérouLEMENT DE LA PEINE ET LES PoSSIBILITéS D’AMéNAGEMENT DE SoN EXéCuTIoN . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 LES MESurES DE SûrETé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 INDEX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 0 L’ éCROU Votre admission

La France a été secouée par plusieurs drames perpétrés par des récidivistes. Il y a eu le viol du petit Enis Kocakurt en août 2007 puis l’assassinat d’ A-L Schmitt en novembre 2007. Plus récemment, le meurtre de M-C Hodeau en septembre 2009. Depuis le 19 janvier 2011, l’affaire de Pornic relance le débat sur la récidive en France. L’efficacité du système pénal dans le suivi socio-judiciaire à prévenir une rechute des individus déjà condamnés. C’est dans cette optique que nous nous posons la question

bouillante » pour le KERENA, le dernier réacteur graphite-gaz fermera en 1994. Aujourd’hui 80% des recteurs européens sont des réacteurs à eau légère. Ces réacteurs doivent aujourd’hui respecter trois lois fondamentales établies par les autorités de sûreté en 1993 : 1. Réduire encore la probabilité de fusion du cœur. 2. « Eliminer pratiquement » les situations accidentelles qui pourraient aboutir à un relâchement précoce et massif de radioactivité. 3. En cas de fusion du cœur, garantir

qui suivent sont agités. Ils aboutissent au vote de l’abolition de la peine de mort, par 369 voix contre 113 à l’Assemblée Nationale, et par 161 voix contre 126 au Sénat. La loi est promulguée le 9 octobre 1981 par le président de la République. La France a depuis confirmé et renforcé la valeur juridique de ce refus de la peine de mort : elle a ratifié en 1986 le sixième protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme abolissant la peine de mort en temps de paix; la révision

Séance 4 I . Les sûretés réelles sur les meubles A. Le gage (sur un meuble corporel) A.1 Le gage de droit commun Le gage de droit commun porte forcément sur un meuble corporel. Il peut s’agir d’une chose qui existe ou, depuis l’ordonnance de 2006, d’une chose future, en cours de création (exemple : gage sur un bateau en cours de construction). On peut gager une chose non fongible ou une chose fongible. Pour gager un bien, il faut en être propriétaire. Si on est usufruitier, on

Droit des sûretés Introduction Définition du droit des sûretés et intérêt pratique Le droit des suretés peut être défini, en première approche, comme un droit des garanties du paiement. En effet, il s'agit d'un droit qui fournit des mécanismes juridiques qui ont pour fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation

REPOBLIKAN’ I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana LOI n° 2003 - 041 Sur les sûretés EXPOSE DES MOTIFS Les sûretés sont un élément essentiel du bon fonctionnement du crédit. La réforme du droit des sûretés est nécessaire pour répondre aux défis du commerce international et de l’investissement. La Loi a pour objectif de refondre l’ensemble des règles relatives aux sûretés dans un ensemble cohérent et, autant que faire se peut, compréhensible par tous, tant la matière supporte depuis