Retrait Des Actes Administratifs

Droit Administratif Samedi 27nov 10h30-13h30 Introduction Son étude renvoi à la distinction du droit public et du droit privé. Il correspond à l’étude des règles applicables à l’action public. L’existence de ce droit repose sur une idée: il existe un certain nombre d’activités prise en charge par les institutions publiques (administrations publiques) qui répondent à des besoins particuliers qui visent à satisfaire les besoins collectifs (activités d’intérêts générale). Le problème c’est

plein contentieux ? Introduction -Distinction classique des 4 branches du contentieux administratifs par Lafferrière (contentieux de pleine juridiction, de l’annulation, de l’interprétation, de la répression). - Duguit : pose le critère de la nature de la question à laquelle le juge doit répondre. -le recours pour excès de pouvoir (REP) : recours juridictionnel dirigé contre des actes administratifs en vue de les faire annuler pour cause d’illégalité. - Recours de plein contentieux : les

les éléments nécessaires à la Gestion des Agents Civils de l’Etat en ce qui concerne les postes budgétaires, les Emplois, les corps, les effectifs et les structures ; de planifier les recrutements, la formation en emploi, et le départ à la retraite ; d’élaborer et d’appliquer les lois et règlements se rapportant à la situation des agents civils de l’Etat et de contrôler leur application ; d’identifier tout texte ou projet de texte ayant une incidence sur l’attribution, l’organisation et les

DROIT ADMINISTRATIF Manuels : Didier Truchet « Droit administratif » Pierre Laurent Frier, Précis de droit administratif chez Montchrestien (2006) René Chapus, Droit administratif général Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005

Dissertation: Le juge administratif et les PGD.    Par  juge  administratif,  on  entendra  “juge  national”  même  s’il  faut  savoir   que  des  juridictions  internationales  ou  européennes  (CJUE  et  CEDH)  peuvent  aussi  examiner  le  comportement de l’administration et du juge français à l’occasion de recours contre la France.   Il  est  essentiel  de  savoir  que  les  principes  généraux  du  droit  (PGD)  sont  une  création  jurisprudentielle.  Il  y  a  incontestablement  un  lien 

élections présidentielles L’art.58 de la Constitution dispose que : « le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République ». Dans le cadre de l’élection présidentielle, le CC contrôle : - la régularité des actes préparatoires aux opérations électorales - l’éligibilité des candidats (il examine les réclamations des candidats non retenus) - les opérations électorales proprement dites (où il peut être saisi par tout électeur) - ainsi que, en appel, les décisions

apports du CRPA à la théorie de l'acte administratif unilatéral (1) Fabrice Melleray L'essentiel Le code des relations entre le public et l'administration comprend d'utiles précisions sur la distinction entre acte unilatéral et décision administrative, entretient une certaine ambiguïté entre les notions de décision et d'acte faisant grief et consacre l'existence de décisions ni réglementaires ni individuelles. Son apport à la théorie de l'acte administratif unilatéral est ainsi très significatif

Les critères du contrat administratif CE 1897 Gaz de Montluçon : fait du prince CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : consacre les clauses exorbitantes de droit commun comme critères du contrat administratif. CE 1950 Stein : donne la définition des clauses exorbitantes de droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque

décisions seront prises avec retard ; - l’autorité centrale est éloignée des préoccupations locales. Ex : un Maire est certainement plus compétent pour règlementer la circulation dans sa commune qu’un Ministre. Pour ces deux raisons, un système administratif entièrement centralisé n’est pas concevable de nos jours. Il est inefficace, impraticable. II) La déconcentration Le système de la déconcentration constitue un moyen pour l’Etat de délocaliser son pouvoir de décision. Dans ce système, les organes

critère de l'auteur de l'acte car un mm agent pb pt avoir les 2 types de pvoir : par exemple un maire fait les 2. § 2 : Les difficultés d'application de ce critère finaliste · Les objectifs ne sont pas toujours très marqués Une décision de retrait de permis par exemple, ressemble à une sanction mais ça reste de la police adminVe -> but de prévention. · L'actT d'un agent de police pt évoluer Un agent de police qui surveille = police adminVe, si une dégradation est commise et que le policier