Retrait Et Abrogation Des Actes Administratifs Cas Pratique

la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Grands arrêts, petites fiches 8 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique

CCJA 1°)- La supranationalité dans la fonction contentieuse 2°)- La fonction résiduelle des juridictions nationales de cassation. B-Problématique du transfert de compétence à la CCJA III-La supranationalité normative A-La cohabitation pacifique entre actes uniformes et le droit national B- La cohabitation conflictuelle entre le droit harmonisé et les autres normes B-1- Conflit entre droit harmonisé et normes de droit interne 1°)- Contrariété avec une norme écrite * Caractérisation de la contrariété *

pour prendre forme. Ex : le droit tire des conséquences du retard (déclenchement d’intérêts en retard en cas de non paiement de facture). La différence homme/femme : à ce jour, le mariage est interdit entre 2 personnes de même sexes. La filiation : monsieur est le père de cette fille  il a des obligations alimentaires, mais plus tard, les obligations se renversent (pour la maison de retraite de son père). L’âge est un fait : on ne peut pas condamner pénalement un enfant de 8 ans. Il arrive qu’une

la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Grands arrêts, petites fiches 8 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique

ou policiers, de lieux tel que le tribunal, commissariat et de fonctions comme trancher des litiges, juger des criminels..) Des Actes (mariages, contrat de travail) situations des faits (indiscipline, accident, suicide au travail…) La réparation (indemnisations, prévention, sanction de l’auteur...) Les sanctions Ainsi que les rapports de droit à travers : Actes juridiques Rapports factuels La règle de droit : « La règle de droit est une règle de conduite humaine à l’observation de laquelle

libertés publiques. Les lois actuelles sont assez nombreuses à faire référence aux libertés publiques. Dans la loi de 1979, parmi tous les actes qui doivent être motivés, il y a ceux qui restreignent les libertés publiques. La loi de 1982 organise la compétence du préfet pour déférer au juge les actes des CT et organise un régime particulier pour les actes qui portent atteinte aux libertés publiques. 2 Une notion simple La notion de libertés publiques découle de la notion de liberté individuelle

la règle morale. Aujourd’hui encore, la règle morale conserve une certaine influence sur la règle Juridique. D’une part, la règle morale est parfois érigée en règle Juridique parfaite : ➢ Ainsi le droit condamne des actes que la morale réprouve : c’est le cas des infractions pénales puisque la loi punit le vol, l’escroquerie, l’homicide qu’il soit volontaire ou involontaire,…etc ➢ L’article 6 du Code Civil énonce également que l’on ne peut déroger par des conventions particulières

dans le droit public : – Droit constitutionnel : établit l'organisation et le fonctionnenment institutionnel de l'Etat, émane principalement de la Constitution et des textes qui s'y rattache ( lois organiques et constitutionnelles ). – Droit administratif : regroupe l'ensemble des règles qui définissent, organisent et précisent le fonctionnnement des administrations et des services publics. Il va en particulier organiser les rapports entre les administrations et les particuliers. – Droit international

Institutions Juridictionnelles publiques Partie 1: la constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel

appliquer un texte de l’UE, si ce juge a des doutes sur l’interprétation dans ce cas il sursoit à statuer et demande une interprétation. Le juge français n’a pas la compétence de se prononcer sur la validité d’un acte de l’Union, dans ce cas là le juge français doit sursoir à statuer et doit demander à la CJ de se prononcer sur la légalité de l’acte. C’est un parfait exemple de coopération entre juges. La Cour dans ce cas là rend des arrêts. - La compétence contentieuse, le juge de l’Union est conduit