Retrait Et Abrogation Des Actes Administratifs Cas Pratique

soit interdite. Appliquera t-on la loi français ou la loi du pays étranger? B. Droit international public. Droit international publique régit les rapports entre personnes juridiques internationales. Il est difficile sur le plan pratique d'énumérer toutes les matières entrant dans ce champ. Pas facile de faire une liste exhaustive et cela a peu d'intérêt car certaines matières peuvent entrer dans le droit international. On peut par contre avoir recours à des considérations formelles:

précisent l’application des dispositions constitutionnelles. 2. le droit administratif réglemente les structures de l’administration, ses rapports avec les particuliers et les modes de contrôle de cette dernière. Les lois sur la transparence de l’administration, lois sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les lois sur les marchés publics, lois sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme relèvent du droit administratif. Il détermine également le fonctionnement des juridictions administratives

caractère primitif de la règle de droit : Flexible droit, 9e éd., LGDJ 1998, p. 103). Pour résumer les conclusions de Carbonnier, on peut dire que si la règle peut exister audessus (et en dehors) de la société avant l'apparition du jugement (ce qui est le cas d'une loi divine), le premier phénomène juridique est une décision (l'ordre du chef et le jugement du sage ou du sorcier). L’apparition du droit et peut-être de toute règle décidée est liée à l’existence d’un chef, une personne susceptible d’imposer

Droit administratif Titre 2 : Le domaine public Le domaine public est quelque chose de très conceptuel. Le domaine public c'est quelque chose qui n'existe pas, c'est quelque chose qui a été inventé par l'homme. C'est quelque chose qui a été créé au 19ème siècle. C'est un concept juridique qui s'applique à des choses. Cela entraîne un régime juridique dérogeant du droit commun. Le concept de domaine public reste un peu trompeur. L'erreur à ne pas connaître c'est assimiler domaine public et

le rappeler ? - une personne morale. Certaines de ses composantes sont des personnes morales, d'autres ne le sont pas. Certaines de ses parties sont nationales, d'autres locales; et il n'est à cet égard pas possible d'assimiler dans tous les cas une autorité administrative locale à une branche d'une autorité administrative nationale. Troisième axiome : Les notions juridiques ne sont ni fixes, ni susceptibles de délimitation absolue. Sous le même terme de service public, les juristes d'époques

l’Histoire, 1996. 2 Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger Sommaire Introduction Chapitre I L’admiration du modèle français : l’exemple de l’Espagne Section I. La construction progressive d’un contentieux administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative suprême

encadrées par la loi (l’aide à autrui). Paragraphe 1 : les caractères de la règle de droit A. La règle de droit est générale Caractère général de la règle de droit Un cas particulier peut être à l’origine d’une règle de droit (légitimation des enfants adultérins par Pétain) cependant, elle n’est pas faite pour régir des cas particuliers (« la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Il existe

employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. 4 § Rapports individuels et collectifs de travail. Il est rare qu’un seul salarié soit au service d’un seul employeur, personne physique. C’est le cas toutefois des employés de maison ou encore de certains artisans. Habituellement un employeur personne physique ou morale exploite une entreprise dont le personnel est constitué d’une collectivité de salariés. A l’échelle de l’entreprise s’établissent

sur les gouvernés. C'est l’occasion de faire un point très bref sur l’omniprésence en droit de l’idée de légitimité alors même que la légitimité n’est pas un concept juridique. Le droit se préoccupe de légalité: ce qui importe c'est de savoir si les actes qui sont accomplis ou ceux qui sont adoptés sont conformes à un cadre juridique déterminé commençant par une C qui fixe les idées générales. Le rôle du juge c'est de veiller au respect de la RDD. En permanence la question de la légitimité est sous-jacente

Le droit privé: concerne essentiellement les relations entre les personnes privées, physiques ou morales, mais sans intervention de la personne publique. Ces deux branches principales possèdent elles-mêmes des ramifications. Public: droit administratif, droit de la fonction public... Privé: droit civil, droit commercial, droit pénal, droit du travail... La particularité du droit constitutionnel c'est qu'il est une norme générale qui contient des principes qui exercent une influence sur toutes