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Ohadata D-02-02

La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du
Droit des Affaires (OHADA)
(Article à paraître à la Revue burkinabé de droit N° 37 1er semestre 2000)

Djibril ABARCHI
Docteur en Droit privé
Maître assistant à la Faculté des sciences économiques et juridiques de Niamey

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Sommaire
Introduction
I-La supranationalité politique
A-Fondement de la Compétence législative du Conseil des Ministres
A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte de la volonté des parlements 1°)- La manifestation de volonté des parlements.
2°)- L’unité et l’intégration africaines commandent l’abandon de souveraineté
A-2- De l’inopportunité d’un parlement communautaire
1°) - Pour respecter les exigences de l’unification du droit
2°)- Les contraintes économiques des Etats justifient l’inopportunité d’un parlement.
B- Les limites du transfert de compétence au Conseil des ministres
1°)- Incertitudes sur les limites du droit des affaires
2°)- La compétence résiduelle des parlements nationaux.
II-La supra nationalité judiciaire
A-Compétence de la CCJA
1°)- La supranationalité dans la fonction contentieuse
2°)- La fonction résiduelle des juridictions nationales de cassation.
B-Problématique du transfert de compétence à la CCJA
III-La supranationalité normative
A-La cohabitation pacifique entre actes uniformes et le droit national
B- La cohabitation conflictuelle entre le droit harmonisé et les autres normes
B-1- Conflit entre droit harmonisé et normes de droit interne
1°)- Contrariété avec une norme écrite
* Caractérisation de la contrariété
* Portée abrogative de la contrariété
2°)- Contrariété avec les usages et coutumes
B-2- Conflit avec d’autres normes de droit international.
1°) - Conflit en raison d’un élément d’extranéité
* Caractérisation de l’élément d’extranéité
* Principe de solution

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2°)- Le conflit sans élément d’extranéité.
Conclusion

Résumé
Alors que depuis le 1er janvier 1998 certains actes uniformes pris en