Revendication Restitution

* Activité inventive : déterminer par des experts de l’inpi… * l’invention doit avoir un caractère industriel multipicité etcc … Rédaction du brevet -La description : exprimer les points précis que l’on veut protéger . -Les revendications :souligner ce qui doit être protéger. -Les dessins : assurent une description visible de l’invention -L’abrégé : figure au journale consultable par tt le monde La procédure Elle dure 18 mois après le dépôt de la demande pour comparer ce

d'entreprise), · Des tracts syndicaux, · Des fiches d'appréciation du personnel, etc. b) Les rumeurs · Etre à l'écoute des rumeurs, (d’où proviennent-elles? Quelles sont les craintes des salariés, leurs réclamations, leurs revendications ?), Comment réagir ? Faire taire la rumeur en communiquant les bonnes informations. c) L'absentéisme · Répétition des absences, fréquence des absences. Comment réagir ? Mettre en place une prime d’assiduité pour pénaliser l’absentéisme

qui l'a cédée à M. Z... ; qu'à la suite du décès de M. Antoine Y..., la parcelle en son entier a été attribuée à Mme Batistine Y... par acte de partage du 15 octobre 1913, puis a été acquise par Mme X... ; Attendu que pour rejeter l'action en revendication exercée par M. Z... contre Mme X... sur la partie de la parcelle qu'il avait achetée, l'arrêt, sans constater que Mme X... en avait acquis la propriété par un usucapion trentenaire, retient que M. Z... n'a, depuis trente ans, émis aucune prétention

c'est dans l'hypothèse où une personne a eu la disposition provisoire d'un bien et est tenu par la suite de le restituer (on prête un bien). Si l'obligation de restitution porte sur un bien consomptible, la restitution se fera par équivalent, sur des objets semblables en quantité, en qualité ou en valeur. Non consomptible : restitution doit être faite en nature (par le bien lui-même) et non par équivalent. Paragraphe deux : la distinction des biens fongibles et les biens non-fongibles :

contexte de libéralisation des pratiques religieuses. Ce phénomène profite d’abord à l’église orthodoxe. Les Russes retrouvent la religion Orthodoxe avec sérieux et sincérité. Une nouvelle législation adopté par le gouvernement Russe permet la restitution des ses biens à l’église, cependant de nombreuse églises ont été détruite. Le clergé décide donc de les reconstruire c’est long et très couteux surtout en cette période économique. La cathédrale de Moscou est reconstruite à l’identique c’est un

1866). PG. Marly prône un retour à la conception objective de la fongibilité : la fongibilité est l’aptitude des biens de même espèce et de même qualité à se substituer entre eux dans le paiement. Effets de la fongibilité : compensation, restitution, transfert de propriété ou des risques… * La compensation (Art. 1291 CC) : elle n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce. (CourCass 24 février

Mais il s’agit surtout de peindre ce que l’œil du peintre voit. Une peinture personnelle loin du beau idéal recherché auparavant. La formule de Manet : "Je peins ce que je vois, et non ce qu'il plaît aux autres de voir", résume à elle seule cette revendication de l'artiste à donner sa vision personnelle, celle de sa propre subjectivité. Le souci de parvenir à une représentation traduisant la vision réelle du peintre dans toutes ses nuances les amènent à peindre en plein air et des paysages extérieurs

au lendemain des journées de Février. Liberté égalité fraternité. « Toute la France semble être devenue républicaine ». • Républicains de la veille et républicains du lendemain (vrais convaincus mais surtout opportunistes) • 24 février: restitution des objets de moins de dix francs engagés au mont de piété, asile pour les Invalides aux Tuileries • 25 février: droit au travail reconnu pour les ouvriers, garde nationale mobile • 26 février: abolition de la peine de mort pour délit politique

réprouvés, des bannis. Comparaison entre Céline et Genet = revendication du bannissement, identité qui se constitue dans bannissement. Perso de Princhard chez Céline (professeur mais banni car a volé = revendique cette indignité pour se soustraire à la guerre, au combat, et il fait du vol un argument de provocation pour se soustraire à patrie, engagement. Vole pour se déclarer l’ennemi de la patrie et apparaître comme un reprouvé. Revendication de la dignité. Se priver d’honneur pour marquer sa haine

être tempérée la jurisprudence limitant son domaine ainsi que les sanctions. a) Les conditions requises pour la vente de la chose d’autrui C’est le cas lorsque l’acquéreur risque d’être évincé par le propriétaire qui exerce une action en revendication. Il faut donc deux conditions : Le vendeur ne doit pas être propriétaire et la vente doit transférer immédiatement la propriété. 1- le défaut de propriété du vendeur : Plusieurs situations d’ambigüités quant à la qualité de la propriété :