Revocation Du Mandataire

décision ultérieure des associés. B- LA CESSATION DES FONCTIONS DE GÉRANT * Le gérant de la SARL a la possibilité de démissionner et les associés peuvent le révoquer par décision représentant au moins trois quarts des parts sociales . * Une révocation abusive, de même qu’une démission abusive, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du gérant ou de la société. * En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. C- POUVOIRS

fait de l’écoulement du temps (3ans par exple si prévu par les statuts.) Par des événements : décès, incapacité, … Pour la révocation du gérant décidée par les associés : L121-12 émet des hypothèses : * Lq le gérant a été nommé et son nom a été porté dans les statuts : gérant statutaire : il y a un signe fort donné par les associés selon le c com. Dans ce cas la révocation de ce gérant devra se faire obligatoirement à l’unanimité des autres associés. * Lqu’il s’agit d’un gérant associé non

capital. L’apporteur ou le bénéficiaire n’a voix délibérative, ni pour lui-même, ni comme mandataire. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité requis. Si l’Assemblée réduit l’évaluation ou la rémunération des apports ou des avantages particuliers, l’approbation expresse des modifications par les apporteurs et les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés, à cet effet, est requise. A défaut, l’augmentation du capital n’est pas réalisée

personne morale poursuivie : lorsque des poursuites pour les mêmes faits ou faits connexes sont engagées à l’encontre du représentant de la société à titre personnel, la personne morale est représentée, à la procédure pénale engagée contre elle, par un mandataire de justice désigné par le président du tribunal de grande instance (art.706-43 du nouveau Code de procédures pénales) ; il en est de « en l’absence de toute personne habilité à personnes morales » (art. 706-43 al.5 du nouveau Code de procédures

quand la date arrive, sa fonction arrive à son terme. Il y a une singularité à propos de la révocation. Le Code de commerce reprend un peu la main pour gérer cette situation délicate. L’art. L. 221-12 c. com. réglemente les modalités de révocation du gérant et distingue plusieurs hypothèses : Le gérant a été choisi parmi les associés et dont on a mentionné le nom dans les statuts de la société : sa révocation ne peut être décidée qu’à l’unanimité des autres associés. Cela peut paraitre comme une procédure

l'effet de décider si la société doit être prorogée. Article 36 A défaut, tout associé peut demander au président de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue à l'article précédent. Chapitre 7 - Apports CHAPITRE 7 LES APPORTS Section 1 Dispositions générales Article 37 Chaque associé doit faire un apport à la société. Chaque

la société, de sa signature personnelle précédée ou suivie des mots pour la Société à Responsabilité Limitée d’un des gérants ou le gérant. Les gérants ne peuvent faire usage de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de dommage intérêts et même de dissolution. Conformément à la loi au Maroc comme il est dit ci-dessus, les gérants jouissent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, mais ils ne peuvent bien entendu valablement accomplir

par (nom, prénom et adresse), mandataire dûment habilité , aux termes d’une procuration spéciale en date ……………… annexée ci-après. - associé (e) 2 : (Nom) né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) demeurant (adresse complète avec code postal, ville, ...) de nationalité (nationalité) rajouter la représentation suivante si la personne signataire des statuts n’est pas le soussigné. représenté par (nom, prénom et adresse), mandataire dûment habilité , aux termes

19 : « la séparation des pouvoirs est la première condition d’un gouvernement libre. »En droit, la notion de Souveraineté est définie comme la détention de l'autorité absolue et suprême. La souveraineté nationale implique donc le recours à des mandataires, titulaires d'un mandat représentatif : des représentants dont les décisions constituent l'expression de la volonté générale. Ils œuvrent dans l'intérêt de la Nation et chacun la représente entièrement. On ne pourra jamais leur reprocher une décision

conciliation. Ces fonds vont être bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. Si la société n’est pas constituée dans le délai de 6 mois, les apporteurs pourront récupérer leur fonds en désignant un mandataire chargé du retrait des fonds. S’il n’y a pas accord sur la personne du mandataire, une action en justice est nécessaire pour retirer les fonds. Les apports en nature Tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel peut être apporté à la société par principe, les apports en nature