Revocation Du Mandataire

ordinaire donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même, ou par un mandataire choisi parmi les autres actionnaires. A chaque action est attachée une voix. Les droits de vote de chaque actionnaire sont proportionnels au nombre d’actions qu’il détient dans le capital. Chaque action donne, en outre, le droit d’être informé

LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2. GERANCE CHAPITRE 1. NOMINATION DU GERANT CHAPITRE 2. POUVOIRS DU GERANT CHAPITRE 3. REMUNERATION DU GERANT CHAPITRE 4. REVOCATION DU GERANT TITRE 3. DECISIONS COLLECTIVES TITRE 4. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE TITRE 5. CONTROLE DES ASSOCIES TITRE 6. FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIVRE 2 LA SOCIETE

Cependant, en cas de démission préjudiciable à la société, les associés peuvent être tenus de l’indemniser. 4. Révocation  Le gérant peut être révoqué par un vote à la moitié des parts sociales. Le gérant associé participe au vote. Il y a possibilité pour les autres associés de demander en justice la révocation du gérant pour cause légitime. 5. Autres causes de révocation * L’arrivé du terme du mandat, * Survenance d’une incapacité, d’une interdiction ou une incompatibilité

simplifiée, le débiteur exerce la faculté de poursuivre les contrats en cours. Il peut le faire après un avis conforme du mandataire judiciaire. EN cas de désaccord, tout intéressé peut saisir le juge-commissaire. Pendant la période d’observation, le débiteur établit un projet de plan avec l’assistance éventuelle d’un expert nommé par le tribunal. Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif. Si des décisions doivent être prises par

externe A. Le dépassement de l’objet social Dans les sociétés à risque limité (SARL, EURL, SA), la société est engagée même lorsque les actes des dirigeants dépassent l’objet social. La société ne peut donc se retourner que vers son dirigeant (révocation, engagement de sa responsabilité civile). Cependant, si la preuve de la mauvaise foi du tiers cocontractant est rapportée, la société n’est plus engagée par le contrat. Dans les sociétés à risque illimité (SNC), les dirigeants n’engagent pas la

|Pour une durée qui n’excède pas|son mandat | | | |6 ans |d’administrateur | |Révocation |Les administrateurs sont révocable à tout moment par l’AG. | | | |Pouvoirs |Le CA a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

le contrat si des données essentielles à son équilibre viennent à changer. On parle aussi de clause de sauvegarde. La révocation du contrat et son interprétation par les juges. Le contrat peut être révoqué de deux façons : Il peut s'agir d'un accord des parties, on parle alors de résiliation contractuelle. Le second alinéa de l'article 1134 prévoit ce type de révocation puisqu'il dispose que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties. Il peut s'agir d'une

de ce moment que la société pourra être immatriculée au registre de commerce). La dite publicité doit indiquer le numéro d’immatriculation du registre de commerce, le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire du conseil d’administration ou du directoire contre remise d’un certificat émanant du greffier du tribunal attestant l’immatriculation de la société au registre de commerce. (Sans ce certificat on ne peut pas retirer les fonds) Section 2 :

responsabilité est limitée (SARL par ex). 3) le cas des incompatibilités (pour les SNC) Il y a incompatibilité avec la qualité de commerçant pour : les fonctionnaires, avocats, architectes notaires, huissiers de justice, agents de change, mandataires liquidateurs, experts comptable et commissaires aux comptes. Cela n’est valable que pour la SNC. 4) les interdits (pour les SNC) Les personnes condamnées pour une infraction (pénale) en relation avec les affaires à une peine au moins égale

sociétés obéissent a un statut commun. 1- Leurs statuts : Un dirigeant de société est un mandataire social cad il n’est pas lié à la société par un contrat de travail. Puisqu’il est un mandataire social, toute la législation sur le droit du travail ne lui est pas applicable (pas de salaire minimum, pas de CP, pas de disposition sur la durée du travail...). Il ne relève d’aucun statu particulier. Est ce qu’un mandataire social peut cumuler un contrat de travail ? Peut on être à la fois dirigeant et salarié