Riom

figurent les règles juridiques qui s’imposent aux époux. Elles forment le régime matrimonial primaire. Il en est notamment ainsi du devoir de secours, de l’obligation de contribuer aux charges du mariage ou encore de la solidarité ménagère. V. Riom, 29 juin 2004, LPA 05/2006 n°95 p. 14 s.: la contribution aux charges du mariage reste due même lorsqu’une action en nullité du mariage a été intentée. -- dans la seconde catégorie figurent les règles juridiques que les époux choisissent

Bulletin d’information Arrêts des chambres pas tenue, dans le cadre d’un fonctionnement normal du système des dépôts « libre service », de vérifier autrement la signature de l’endossement. Com. - 28 octobre 2008. CASSATION No 07-18.818. - CA Riom, 27 juin 2007. Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. Me Blanc, SCP Capron, Av. Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, no 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2862, note V. Avena-Robardet

requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l’article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence. Soc. – 23 février 2005. Rejet N° 02-44.098 – C.A. Riom, 14 mai 2002 M. Sargos, Pt. – Mme Martinel, Rap. – M. Foerst, Av. Gén. Note : L’article L.124-7, alinéa 3, du Code du travail prévoit que des missions temporaires successives ne peuvent concerner un même poste de travail que si le délai qui s’écoule

SUR MER VILLERS BOCAGE VIRE BRETTEVILLE L ORGUEILLEUSE DIVES SUR MER TORTEVAL QUESNAY SEGUR LES VILLAS MASSIAC MURAT NEUSSARGUES PIERREFORT SAINT SATURNIN CHAUDES AIGUES ROFFIAC CHAMPAGNAC CHAMPS SUR TARENTAINE LANOBRE LE VIGEAN RIOM ES MONTAGNES SAIGNES YDES PLEAUX RIOM ES MONTAGNES AURILLAC AURILLAC LAROQUEBROU MARMANHAC NAUCELLES REILHAC YTRAC SIRAN SAINT CERNIN AURILLAC 015 015 015 015 015 015 015 015 015 015 015 015 016 016 016 016 016 016 016 016 016 016 016 016 016 016 016 016 016 016 016

frais exposés pour la conservation de la marchandise uniquement pour les créances afférentes à ces marchandises sauf convention contraire. L'article 10 des CGV TLF lui procure un privilège général au cas où celles-ci seraient opposables. 8 9 CA Riom, 11 mars 1998, BTL 1998, p. 362. Cass. com., 13 janv. 1987, n° 84-15.732. Bull. civ. IV, n° 18, p. 12. 10 Cass. com., 11 févr. 2004, n° 01-16.651. BTL 2004, p. 135. 11 CA Paris, 22 mars 2002. BTL 2002, p. 582. 12 Cass. com., 30 janv. 1978, n° 76-14

la dénonciation de maux souvent associés aux juifs. A la même époque des déportations avaient lieu. L’esquisse d’un nouvel ordre politique : - Suppression de tout ce qui est associé au régime aboli : les partis politiques, les syndicats… - Procès de Riom : jugement des hommes considérés comme responsables de la défaite - La légion : sorte de parti unique est créé - Charte du travail : elle institue une organisation corporative du travail (fin des syndicats), les corporations sont des organes publics

garde d’un enfant à sa mère en raison de son appartenance aux témoins de Jéhovah constitue une discrimination arbitraire fondée sur la religion. Dans un avis contentieux du 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom, le Conseil d'Etat a précisé les deux conditions nécessaires pour prétendre à une association cultuelle : il faut avoir pour objet exclusif l’exercice d’un culte, et n’avoir aucune activité portant atteinte à l’ordre public. • CE 1992, Eglise

MONEDIS MONTEL DISTRIBUTION MONTELIMAR DISTRIBUTION MONTVERT NEUVILLE DISTRIBUTION NODIS NOISY DISTRIBUTION NOVIGRAY OGALIM OOSHOP OSMADIS PERPIGNAN DISTRIBUTION SNC PHILEVE PHIVETOL POLE PONTORSON DISTRIBUTION PRODIM PROFIDIS PROFIDIS & CIE PROMECAR RIOM DISTRIBUTION RIOMOISE DE DISTRIBUTION SA ROBINSON S 2M I S.D.O S.L.M. DISTRIBUTION S2P - SOCIETE DES PAIEMENTS PASS SAB SAINT MICHEL DISTRIBUTION SAMAD DISTRIBUTION SARL DE SAINT HERMENTAIRE SAUDIS SAVIMMO SCI LA SEE SCI POUR LE COMMERCE 100,0 100

marché ne fut pas exécuté et le tireur se trouva entre temps mis en règlement judiciaire. Il était reproché au banquier de ne pas avoir fait lui-même présenter par ses services la traite à l’acceptation selon les usages bancaires. La Cour d’appel de Riom avait par un arrêt du 22 juin 1962 donné gain de cause au tiré débiteur et constaté par la même l’usage bancaire allégué. La Cour suprême cassa la décision au motif que les conditions de l’article 121 n’étaient tout simplement pas remplies. Etant souverainement

dolosif ; D’où il suit que la cour d’appel ayant par les seuls motifs précités légalement justifié sa décision, les moyens ne sont pas fondés ; Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 1er mars 1973, par la cour d’appel de Riom. Civ. 1ère, 3 mai 2000 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'en 1986, Mme Boucher a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de Baldus au prix de 1 000 francs chacune ; qu'en