Riom

remontrances), pour autant qu’il s’agisse d’un acte effectivement lié aux conditions de travail. La jurisprudence considère comme accident du travail, le suicide de salariés sur le lieu de travail et pendant le temps de travail (Cour d'appel de Riom - 22 février 2000 - Brucker c/ SA Diamentine et CPAM de l'Allier). Et le stress ou le surmenage au travail peut mener à ces attitudes suicidaires. A contrario, dans un arrêt d’avril 2003, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par

de remontrances), pour autant qu’il s’agisse d’un acte effectivement lié aux conditions de travail. La jurisprudence considère comme accident du travail, le suicide de salariés sur le lieu de travail et pendant le temps de travail (Cour d'appel de Riom - 22 février 2000 - Brucker c/ SA Diamentine et CPAM de l'Allier). Et le stress ou le surmenage au travail peut mener à ces attitudes suicidaires. A contrario, dans un arrêt d’avril 2003, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par la veuve d’un

souvent convergents comme en témoigne une formule fréquemment utilisée par les tribunaux : « une partie pourra engager sa responsabilité si elle a rompu, sans raison légitime, brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés ». Com. 20 mars 1972. Riom, 10 juin 1992. • En droit italien et hollandais: la responsabilité précontractuelle La jurisprudence a consacré dès 1925 une responsabilité précontractuelle. Les tribunaux des Pays-Bas leur ont emboîté le pas dans un arrêt du 15 novembre

pourvoi 99-21263 - C.Cass 2ème civ 31/05/01, N° de pourvoi 99-19104 - C.Cass, 2ème Civ 2, 05/07/00, N° de pourvoi 97-21606 - CA Grenoble, 15/05/06, JCP 2006, IV, 3327 - CA Paris, 25/01/01, N° de pourvoi 2000/10938 - CA Riom, Ch.Com, 26/01/05 - CA Lyon, 22/02/07, N° de pourvoi 05/04135 - CA Lyon, 17/02/05 - CA Lyon, 6/02/02, N° de pourvoi 2000/06798 - CA Versailles, 07/01/03, N° de pourvoi 2001-5838 - CA Versailles, 29/12/00, N° de pourvoi

passage, dans la proportion des surfaces qu’ils possèdent, et d’après les règlements administratifs, des usages écrits ou traditionnels qui sont respectés dans les cantons. Il existait notamment certains usages écrits dans les cantons de Clermont, Riom, Ambert et Issoire. Ainsi la Charte du 25 mars 1605 réglait les questions relatives à la distribution des eaux servant à l’irrigation. Pour la commune d’Issoire (Puy de dôme), « La construction et l’entretien de la digue principale sont pour l25/144

E. Lamazerolles. – H. Le Nabasque, Le développement du devoir de loyauté en droit des sociétés : RTD com 1999, p. 273. – J. J. Daigre, Le petit air anglais du devoir de loyauté des dirigeants : Mél. P. Bézard : Montchrestien, 2002, p. 79. [22] CA Riom, 10 juin 1992 : RTD civ. 1993, p. 343, obs. J. Mestre. [23] Cass. com., 26 nov. 2003 : Bull. civ. 2003, IV, n° 186 ; JCP G 2004, I, 163, n° 18, obs. G. Viney ; D. 2004, p. 2922, obs. E. Lamazerolles ; RTD civ. 2004, p. 80 et 85, obs. J. Mestre et

pénitentiaire adaptées. Ainsi 22 établissements pour peine ont vocation à accueillir des personnes condamnées pour des faits de nature sexuelle : CD Casabianda, CD Salon de Provence, CP de Perpignan, CD de Muret, CP de SaintQuentin- Fallavier, CP Roanne, CD de Riom, CD de Mauzac, CD de Bédenac, CP de Poitiers, MC de Saint-Martin de Ré, CD de Nantes, CD d’Argentan, CP de Caen, CD de Val de Reuil, CD de Liancourt, CD de Bapaume, CD de Toul, MC d’Ensisheim, CD de Melun, CD de Joux la Ville, CP le Port. Guide

indemnise le préjudice tant matériel que moral subi par les concubins, victimes par ricochet, sans distinguer entre concubinage adultérin ou non, homosexuel ou hétérosexuel (quelques décisions qui indemnisent à la fois l’épouse et la maîtresse (CA Riom, 9 novembre 1978) -est-ce que la naissance d’un enfant peut constituer un préjudice indemnisable ? -la Cour de cassation a sur ce point une attitude variable (quand les parents invoquent la naissance de l’enfant comme préjudice, les juges écartent

l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 janvier 2004, époux Mariais c/ société Orange France, soulignant que « la vision omniprésente et imposante » des installations diminuaient « la jouissance de la terrasse et son agrément ». 87 Un arrêt (C.A. Riom, 21.10.1999) évoque « la grande pesanteur esthétique » d’une construction tout en admettant que des plantations permettraient de pallier partiellement le préjudice ; un autre arrêt (C. Cass., Civ.2, 29.11.1995, SA Tuileries-Briquetteries du Lauragais

l'application ; que par ces motifs substitués à ceux de la décision attaquée, l'arrêt se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : ! ! REJETTE le pourvoi ; DOCUMENT 3 Civile 2e, 8 juillet 2004 Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 12 septembre et 19 décembre 2001), que le 27 mars 1994 le véhicule conduit par M. X... est entré en collision avec celui de Mlle Y... circulant en sens inverse ; que l'administratrice légale de M. X..., blessé lors cet accident, a fait assigner en