Risque Fiscal

opérations assimilées: La livraison s'entend ici de ttes opérations comportant transfert du pvr de disposer d'un bien meuble comme un propriétaire. On vise ici le transfert de propriété ou encore la délivrance (art. 1604 CC). Bien meuble: en droit fiscal l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid sont considérés comme des biens meubles corporels. En outre, on va assimiler à des livraisons de bien deux autre cas de figure: -le transfert de propriété d'un bien meuble matériel en vertu d'une réquisition

l'impôt. Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. Les étudiants auront à coeur de se rappeler la triple finalité de l'impôt. Il a également été exposé les deux modalités de perception de l'impôt. Ont également été abordé les trois principales assiettes du prélèvement fiscal auxquels se rajoutent

matières Introduction Chapitre 1 : Généralités sur la fiscalité Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues

INTRODUCTION LA NOTION FISCALE DE GROUPE DE SOCIETES En droit fiscal, en application du principe de la personnalité de l'impôt, chacune des sociétés du groupe est imposée séparément pour les différents impôts dont elle est redevable. En corollaire, le droit fiscal, à l'image du droit des sociétés ne considère pas le groupe comme une structure juridique autonome. * Le principe de l'autonomie fiscale de chaque société membre du groupe : Chaque société membre du groupe est dotée de la pleine personnalité

récepteurs des IDE, c’est un pays attractif pour les investisseurs . Les capitaux circulent essentiellement entre les pays riches . Les investisseurs évitent les zones pauvres, peu développés, mal équipés mais aussi les zones instables à cause des risques élevés . 30 états contrôlent 90% des IDE ( pays de la triade et les apys pétroliers ) . Moins d’un quart des IDE est a destination des pays du sud et une grande partie des ces IDE vont en Chine . b. Les transactions sur les marchés financiers

prestation pécuniaire, requise des particuliers, par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens » dans son manuel de Droit fiscal contemporain, aux éditions Litec en 1999.              L’impôt sur les revenus (IR) est défini par le Code Général des Impôts comme étant : « l’impôt qui s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et de certaines personnes morales

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Document à jour au 30 juin 2010 Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. -1- -2- SOMMAIRE -:Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale

BTS COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS SESSION 2008 ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ Épreuve E4 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales CAS SARL ATELIERS MÉTALU NOTA : Il est rappelé que les nombres de points annoncés dans le sujet constituent un engagement à minima, incontournable, vis-à-vis des candidats. Le barème fourni respecte cette contrainte et doit s'appliquer à tous, sauf indications complémentaires données lors

matières IntroductionChapitre 1 : Généralités sur la fiscalité Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues

.........................................................................11 I ) L'introduction : Ce rapport semestriel d'activité a pour sujet : l'usage des garanties par l'expert comptable lors d'une vérification de comptabilité. Le système fiscal français est un système déclaratif ainsi, à partir d'une relation de confiance avec l'administration et le contribuable, l'impôt est calculé d'après des bases d'impositions déterminées et déclarées par le contribuable. Ce principe entraîne deux conséquences