Risque Fiscal

exception l’intégralité du principal, des intérêts et des pénalités le cas échéant. Enfin pour des raisons fiscales : la constitution d’une holding réduit les prélèvements fiscaux et accroit le free-cash-flow et par conséquent la capacité d’investissement du groupe. La holding peut opter pour l’intégration fiscale, c’est-à-dire pour la consolidation des bénéfices et des pertes fiscales enregistrées par la maison-mère et de la totalité des filiales contrôlées à plus de 95% par cette dernière.

Droit fiscal des affaires Le principe de liberté d’affectation comptable PRINCIPE : * Elaboré par la jurisprudence = création prétorienne * CAD qu’un entrepreneur individuel peut fixer selon un critère comptable la masse professionnelle et la masse privée sans prendre en compte l’affectation réelle des biens. * Il ne joue que dans l’entreprise individuelle (càd pas exploitée sous la forme d’une PM/sociétaire). * A un domaine d’application restreint * Donc si l’entrepreneur

montant est établi par les services de l’Etat. Unique : Au fur et à mesure du développement économique, l’imposition du revenu a été adaptée pour aboutir à une imposition unique des revenus perçus. Progressif : Le barème est tel que la pression fiscal s’accroit avec l’élévation du montant des revenus. Direct : L’impôt sur le revenu est un impôt direct car il est encaissé directement par les services de l’Etat sans intermédiaire. Général : L’IR est également un impôt général car il frappe tous

L' UN IO N FAIT LA F ORCE Service Public Fédéral FINANCES MEMENTO FISCAL N° 23 2011 Service d’Etudes et de Documentation TABLE DES MATIÈRES AVANT - PROPOS 1ERE PARTIE LES IMPOTS DIRECTS CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Qui est imposable, et où ? La détermination des revenus nets Les dépenses donnant droit à un avantage fiscal Calcul de l’impôt 1 7 15 17 18 37 57 77 77 77 78 95 LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL ET AUX BENEFICES DE LEUR

Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de

difficile la détermination de la consistance du butin et même parfois de leur origine (B). A - l'utilisation des techniques protégeant l'identité du blanchisseur Si le blanchisseur se laisse découvrir, il est inexpérimenté, et il encourt de sérieux risques. Il doit en principe entretenir un mystère sur sa personne, détourner toute attention sur sa réalité même. Ceci est dû au fait qu'il paraîtrait curieux en général de voir par exemple figurer sur le compte d'une personne connue, un solde injustifié

Master 1 Semestre 1 Droit fiscal des affaires INTRODUCTION Définition de l'impôt Vient du latin fiscus (petite corbeille en osier a recueillir l'argent). L'impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie perçue au profit d'une collectivité publique. Section 1: Notion de droit fiscal des affaires Le droit fiscal des affaires est l'une des branches du droit fiscal des affaires. Le droit des affaires est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux entreprises. Il faut donc

CATEGORIES DE REVENUS Chapitre 1 : Les bénéfices des entreprises I. II. 1. a. b. Définition Principes d’imposition Régime fiscal de droit commun Bénéfices réalisés à l’étranger par les entreprises ayant leur siège central en Tunisie Bénéfices réalisés en Tunisie par les entreprises ayant leur siège central en dehors de Tunisie Page - 3 - Plan du cours 2. a. b. b1. b2. Régime fiscal en droit conventionnel Principe d’imposition selon la règle de l’établissement stable Détermination du bénéfice imposable

résidants fiscaux français. Lorsqu’une personne est qualifiée de résidant fiscal français, elle sera assujettis à l’impôt sur le revenu en France pour l’ensemble de ses revenus c'est-à-dire ses revenus français mais également ses revenus étranger. Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales. Art 4B : Indique quels sont les critères pour être résidant fiscal français. Il y a plusieurs critères. Il suffit de remplir un de ces critères pour être résidant fiscal français

publiques au Maroc ……………….6 Section3 : tendances actuelles de la politique monétaire au marc : enjeux, efficacité et limités………………………………………………………………………………………………….7  Section4 : la politique de change au Maroc………………………………………………………..8 Section 5 : système fiscale marocain……………………………………………………………….9 Section 6 : politique et stratégies sectorielles……………………………………………………..10 Section 7 : plan d’accélération industrielle………………………………………………………11 Section 8 : plan vert……………………………………………………………………………….12 Section 9 : la