Rites Familiaux

de Prévoyance Sociale de l’Archipel de Saint Pierre et Miquelon. Les acquis de ces rencontres ont fait l’objet en outre d’une restitution auprès de l’équipe de direction de la CPS et de représentants de la Caisse Nationale des Allocations Familiales présents dans l’Archipel du 8 au 12 octobre. La présente note constitue un compte rendu synthétique de la mission de préfiguration d’un projet de coopération régionale dans le domaine des Services à la Famille. Pour mémoire, cette mission

ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l’article 373-2-7 prévoit expressément une procédure amiable : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale

La procédure de divorce : Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d’obtenir l’autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l’acte de mariage, suivant cet ordre . La demande du requérant doit contenirclairement – les renseignements relatifs à son indentité, à l’identité de son épouse, leur profession et leur adresse

couple est marié ou non I. Les changements dans la famille en  France Depuis 1968, du à l’exode rural, à l’urbanisation et aux travail des femmes, la famille en France a connu de profonds changements et une diversification des modèles familiaux. On constate une diminution du nombre des mariages,une multiplication des divorces et une augmentation de l’union libre. À côté de la famille traditionelle, d’autres formes sont vues le jour et coexistent comme l’union libre ou la cohabitation(homme

qui lui incombe Peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'interet de l'enfant . En cas de séparation des parents : La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale , les parents divorcés ou séparés se doivent de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui ci avec l'autre parent . Le juge aux affaires familiales est compétent sur les questions relatives aux modalités

L’imputabilité de la faute Obligatoire a l’encontre d’un des deux époux, La faute doit être grave ou renouvelée, et rendre intolérable le maintien de la vie commune. La procédure L’initiative du divorce et la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) Demande déposée au greffe du tribunal de France instance (TGI) par l’avocat représentant l’époux demandeur. Définitions par les articles 212-215 du code civil. Respect fidélité secours et assistance Contribution aux charges du mariage

n'admettait que le divorce pour faute, il fallait donc rapporter la preuve de cette faute. La loi de 75 a cherché à dépassionner le divorce. Pour cela deux axes ont été mis en place : on crée un juge aux affaires matrimoniales (= juges aux affaires familiales) spécialisé qui a pour mission de concilier les époux, et on crée d'autres cas de divorce que le divorce pour faute : divorce sur requête conjointe (par consentement mutuel) * Un divorce plus facile : Rendu possible par la création de plusieurs

effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Ce cas de divorce est simplifié : une seule audience suffit (au lieu de deux actuellement) pour rendre valable le divorce par le Juge aux Affaires familiales. Le délai de réflexion de trois mois disparaît. La durée de la procédure de divorce est donc diminuée. Divorcer, si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences

Les allocations familiales Les allocations familiales servent pour que chaque famille reçoive les allocations familiales auxquelles elle a droit. Pour le salarié, les allocations sont distribuées par la Caisse d'allocations familiales de son employeur (actuel ou dernier) ou l'ONAFTS. Les indépendants, en général, s'adressent à la Caisse d'assurances sociales à laquelle ils sont affiliés ou, à défaut, à l' HYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/INASTI" \o "INASTI" INASTI. L'ONAFTS pilote à

J’ai donc pour cela réalisé différents entretiens semi-directifs (quelques questions ou des thèmes pour structurer et organiser l’entretien, qui seront inscrits dans un guide d’entretien) avec un enseignant de chaque structure d’une MFR (Maison Familiale Rurale), d’un CFA (Centre de Formation Adulte) et d’un GRETA (Groupements d’Etablissements pour la Formation Continue) . ( Entretiens téléphoniques auprès d’un responsable du service de la Mission Générale d’Insertion et d’une Mission Locale