Role De La Justice Constitutionnelle

sous l'Ancien Régime, les cours de justice, appelées Parlements, essayaient systématiquement d'accaparer le pouvoir du roi à leurs propres fins, par l'utilisation de la procédure d'enregistrement des lois : alors que l'enregistrement n'était au départ qu'une simple formalité, les parlements refusent d'enregistrer la loi qui leur déplaît, entraînant une crise qui ne se résolvait que par la soumission du roi ou du parlement (lorsque le roi tenait un lit de justice). Mais l'expression a surtout été

inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis). Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir

avec la Constitution. Une loi qui ne le serait pas, violerait la Constitution. De ce fait, la Constitution reste la base de l’organisation juridique, en France. Il existe par ailleurs, des moyens de contrôle de constitutionnalité, rôle exercé par le Conseil constitutionnel. Avec l’ouverture de plus en plus marquée au droit international, une nouvelle interrogation se pose. Kelsen n’avait pas prévu cette variable dans sa théorie de la hiérarchie des normes. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958

les pays de coutume : la coutume née de l’usage est obligatoire. Cependant, l’effort d’unification du droit va se poursuivre sous diverses influences : ● Celle du droit romain, qui joue un rôle important dans le droit des contrats ; ● Celle du droit canonique ou droit de l’Église qui remplit un rôle très important dans le droit de la famille entre autres, de l’état des personnes. Son influence fut telle qu’elle se fait encore sentir dans notre droit actuel ; ● Celle des ordonnances royales

parlementaires autour des sujets auxquels voudraient toucher le chef de l'Etat. Le président a besoin d'une majorité de 377 députés à l'Assemblée nationale pour disposer d'une majorité des trois cinquièmes au Parlement Sinon, toute réforme constitutionnelle passera nécessairement par un référendum. Pb : Une 25ème révision de la Constitution française du 4 octobre 1958 est-elle nécessaire ? Il faut ainsi étudier les raisons possibles et les opinions sur la vingt cinquième révision de la Constitution

Ma Me J V S D « jan 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Catégories Brèves du blog Droit Administratif Droit Administratif L2S2 Droit Commercial Droit Constitutionnel Droit Constitutionnel : institutions politiques de la F Droit des Obligations Droit des Obligations (fin) Droit Pénal Droit Pénal (fin) Droits des Personnes Finances Publiques Finances Publiques L2S2 Grands Problèmes Sociaux Contemporains

un nouveau juge spécifique, dit juge administratif, qui pourrait se définir comme le créateur des principales notions et régimes que l'on trouve en droit administratifs, et donc plus particulièrement, il s'agit ici, du Conseil d'Etat. Cependant, ce rôle créateur est aujourd'hui amoindri, le droit administratif étant de plus en plus codifié, il atténue donc son caractère a priori u jurisprudentielle, les textes légaux et reglementaires faisant parit intégrnate de codes. LE juge applique des textes

juridictions chargées de contrôler l’action de l’Administration Bref aperçu historique Au Gabon, le système de la justice administrative adoptée est un héritage du système judiciaire français. La justice administrative est rendue par le Conseil d’Etat, les Cours d’appel administratives et les tribunaux administratifs ce, depuis la réforme de 1994. Mais, la révision constitutionnelle du 11 octobre 2000, on parle du Conseil d’Etat en remplacement de la Cour Administrative. La loi organique n° 005/2002

Le juge administratif, juge constitutionnel ? Déf : juges administratifs, statuant dans les litiges avec l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Conseil Etat – Conseil constitutionnel – Constitutionnalité de la loi – séparation des pouvoirs – refus du CE de juger de la constitutionnalité des lois – Juge administratif – Legislatif/judiciaire - L’empiétement progressif

ne s’interpose pas c’est la théorie de l’écran. Le juge administratif et civil est compétent pour interpréter le texte constitutionnel. - les décisions prises par l’exécutif : (1962 : article 11, pour réviser la constitution) il y a une question plus compliqué car la constitution ne fixe pas de règles pour l’interprétation. Le champs de l’interprétation du texte constitutionnel est étendu car la constitution de 1958 est assez imprécise. (Exemple l’article 11). L’article 5 de la constitution : « le